Le débat relatif aux conséquences environnementales de l'exploration et de l'exploitation des gaz et huiles de schiste a été discuté mardi 29 mars à l'Assemblée. A cette occasion, nous avons pu, députés socialistes, présenter notre proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels, proposition de loi dont je suis cosignataire. En effet, les techniques de forages sont incompatibles avec les objectifs de protection de l'environnement et avec les engagements du Grenelle de l'environnement et du Grenelle de la mer.
Ce matin a été présenté en conseil des ministres la proposition de Nicolas Sarkozy d'inscrire dans la Constitution française une règle de limitation du déficit public.
Voilà un Président de la République et un gouvernement qui n'ont respecté aucune des règles de bonne conduite de la politique économique et qui prétendent inscrire dans la constitution pour leur successeurs des règles qu’il ont violées tous les jours?
Citons la limite des 3 % de déficit, le maximum de 60 % de dette, ou le cas de la CADES, Caisse d'amortissement de la dette sociale, dont ils ont voté la prolongation de sa durée de vie de quatre ans en 2010 après avoir fait voter une règle interdisant de telles pratiques!
L'institution d'une telle règle ne saura faire oublier la responsabilité de la majorité de droite dans l’explosion des déficits publics et de la dette, davantage liée aux mesures fiscales prises depuis 2007 plutôt qu'à la crise: exonération fiscales et sociales sur les heures supplémentaires, baisse de la TVA dans la restauration, bouclier fiscal, allègements des droits de successions … Autant de mesures qui ont durablement amputé les recettes fiscales.
Et que dire du projet de suppression ou de forte baisse de l’ISF à venir?
Ce débat montre bien que la nécessaire réduction des déficits publics demande non pas une règle constitutionnelle, mais une réelle volonté politique. Une volonté que le PS entend bien assumer.
Réaction hier sur LCI et BFM Tele, et ce matin sur RMC sur la réforme de l'ISF :
La suppression du bouclier fiscal est un formidable aveu d’échec de la politique fiscale de Nicolas Sarkozy ; c’est la reconnaissance que le bouclier fiscal est profondément injuste et que les arguments concernant son impact sur l’évasion fiscale n’étaient pas fondés.
L’une des pistes évoquée la suppression de la première tranche de l’ISF et l’abaissement des taux des autres tranches cela n’a rien avoir avec les classes moyennes, c’est encore une fois un cadeau fiscal aux plus fortunés de nos concitoyens : l’ISF ne concerne que 2 contribuables sur 1 000.
L’autre piste qui consiste à supprimer purement et simplement l’ISF et le remplacer par une taxation des revenus du capital et des plus values ne remplace en rien une taxation du patrimoine. Elle n’empêchera pas l’accumulation du patrimoine par une minorité et l’explosion des inégalités de patrimoine.
Alors que nos compatriotes souffrent du chômage et de la stagnation de leurs revenus se préoccuper uniquement des 2 français sur 1000 qui ont les plus gros patrimoines c’est indécent !
Ces mesures électoralistes et profondément injustes ne répondent en rien au souci d’efficacité économique et n’ont rien à voir avec la réforme fiscale dont notre pays a besoin et que propose le parti socialiste : un impôt citoyen sur le revenu fusionnant l’IR et la CSG dans un impôt progressif débarrassé des niches fiscales, plus simple, plus clair, plus juste.
Les gens du voyage sont les seuls citoyens français pour qui la possession d'une carte d'identité ne suffit pas pour se déplacer. Lors d'une commémoration à Lyon, je me suis engagé à déposer une proposition de loi pour abroger la loi de 1969, contraire au principe constitutionnel d'égalité. Loi déposée le 15 décembre 2010 par le Groupe Socialiste, et rejetée le 1er février 2011 par la majorité présidentielle. Mais gageons que l'histoire ne s'arrêtera pas là !
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