Avec Romano Prodi, Pervenche Berès, Thomas Piketty, et 7 autres élus ou économistes... j'ai signé une tribune dans Libération pour soutenir la proposition de « reporting pays par pays » qui oblige les entreprises cotées à rendre publiques des informations sur leurs activités et leurs impôts afin de lutter efficacement contre l'évasion fiscale. Plusieurs amendements en ce sens ont été présentés dans la discussion budgétaire à l'initiative de Karine Berger et Valérie Rabault également cosignataires de la tribune.
Voir l'article dans la suite de cette note.
Avec Catherine Coutelle, Présidente de la Délégation aux droits des femmes, nous avons défendu mardi 14 octobre un amendement ouvrant l'option d'une imposition individuelle. L'imposition conjointe crée en effet une inégalité au sein du couple en appliquant un taux d'imposition marginal trop élevé au conjoint ayant le revenu le plus faible – le plus souvent les femmes. Si la plupart des pays ont un impôt sur le revenu individualisé, ceux qui retiennent comme la France une imposition conjointe (par exemple Etats-Unis ou Allemagne) ouvrent le droit à choisir l'imposition individuelle. La difficulté à débattre sereinement de l'imposition des revenus fait que ce vrai débat de société a dérivé sur l'optimisation fiscale que toute option peut engendrer. La vraie question a été ainsi éludée : comment simplifier notre imposition pour que ce droit d'option puisse être mis en œuvre simplement.
J'ai également rappelé dans mon intervention que le mode de prélèvement à la source que nous préconisons dans notre ouvrage avec Jean-Marc Ayrault, partant du revenu individuel de chacun des conjoints et respectant la progressivité de l'impôt sur le revenu entre les 2 conjoints, peut corriger l'inégalité du quotient familial sans remettre en cause la structure familiale actuelle de l'impôt. On peut l'illustrer dans le cas d'un couple ayant 2 enfants dont les revenus seraient tels que l'un des conjoints aurait un taux d'imposition de 4 % et l'autre de 12 %, si l'on ne tenait compte que de leur situation individuelle. L'administration fiscale – qui seule connait le revenu du foyer et leur situation familiale – indiquerait à chacune des entreprises concernées que le taux réel d'imposition est deux fois plus faible, soit 2 % pour le premier et 6 % pour le second. Ce mode de prélèvement préserve à la fois la confidentialité vis-à-vis de l'entreprise et la progressivité de l'impôt entre les deux conjoints, comme le ferait l'imposition individuelle, tout en conservant le caractère familial de l'impôt.
Dans mon intervention lors de la discussion générale du budget dans la soirée de mardi 13, j'ai rappelé la légitimité de la baisse de l'impôt des ménages dans la conjoncture actuelle et insisté sur la nécessité d'une réforme structurelle de l'imposition du revenu rapprochant nos 2 impôts (IR et CSG) pour redonner du sens à une imposition des revenus devenue complexe et illisible.
Le lendemain, lors du débat – surréaliste – sur des amendements laissant croire que seuls la moitié des français payeraient un impôt sur le revenu au motif que l'on appelle impôt sur le revenu le seul IR, j'ai rappelé qu'un impôt sur le revenu est un prélèvement sur le revenu qui finance des prestations universelles (c'est le cas de la CSG) ou des dépenses publiques par nature aussi universelles (c'est le cas de l'IR). C'est d'ailleurs la conception du conseil constitutionnel qui rappelle que la CSG relève des « impositions de toute nature » régies par l'article 34 de la constitution puisque son paiement n'ouvre pas droit à affiliation aux régimes sociaux ni à prestations sociales.
La somme de ces 2 impôts (8,3 %) est d'ailleurs proche de ce qu'est le seul impôt sur le revenu dans tous les autres pays (9 % au Royaume-Uni, 9,5 % en Allemagne, 10 % aux Etats-Unis). Et le vrai problème de la France, n'est pas que la moitié des français seulement payeraient l'impôt sur le revenu, c'est que nous avons une «flat tax» - la CSG - à un taux très élevé 8%, payée par tous les français qui pèse fortement sur les revenus les plus modestes. Pour 9 Français sur 10, la CSG est plus élevée que l'impôt sur le revenu.
Il est donc une réforme qui s'impose lorsque les marges budgétaires permettent de réduire l'impôt, c'est la diminution de la CSG sur les revenus modestes afin que cet impôt commence à un taux plus raisonnable et que nous ayons, comme dans tous les autres pays, une progressivité de l'imposition sur l'ensemble des revenus.
Ci-dessous, la video de mon intervention sur ce sujet et dans la suite de la note, mon intervention dans la discussion générale du budget mardi.
Dans le prolongement de notre livre « Pour un impôt juste prélevé à la source », nous avons déposé dans le Projet de Loi de Finances un amendement cosigné par 137 députés socialistes. Cet amendement comporte deux volets :
Il rassemble sous un même nom l'impôt actuel sur le revenu et la contribution sociale généralisée. Cet "impôt citoyen sur le revenu", aurait "une composante familiale" (l'ancien IR) et "une composante individuelle" (l'ancienne CSG).
Ensuite, il transforme une partie de la prime pour l'activité versée aux salariés dont le revenu est inférieur à 1,3 SMIC en baisse de CSG.
Cet amendement ne modifie pas l'équilibre du budget de l'année 2016 puisqu'il concerne les comptes sociaux, il relève donc de la 2ème partie de la discussion budgétaire et sera discuté en séance le 12 novembre.
Ci-joint mes interviews dans la matinale de LCP, dans le journal de la mi-journée de France Culture (à environ 11 minutes du début), et dans la suite de cette note, mon interview dans 20 Minutes:
Lors du débat en commission des finances (vidéo ci-dessous) sur l'amendement proposant d'étendre l'impôt sur le revenu pour que "tous les Français payent l'impôt sur le revenu", j'ai rappelé que le discours laissant croire que seule une moitié de nos concitoyens payerait l'impôt sur le revenu n'a pas de sens puisque tous les Français payent le plus lourd de nos deux impôts sur impôt sur le revenu : la CSG. La réforme qui s'impose consiste au contraire à corriger l'aberration qui fait que que le plus lourd de nos deux impôts - la csg - n'est pas progressif et que les plus modestes de nos concitoyens payent de ce fait un impôt très élevé.