Article publié dans Le Progrès.fr le 22/10/2011
Nicolas Sarkozy et Angela Merkel annoncent des mesures. En avez-vous d'autres ?
Il faut comprendre que ce n'est pas une crise de la dette, mais de la solidarité européenne. La zone euro est moins endettée que le Japon ou les Etats-Unis. Le problème est qu'elle partage une monnaie, et seulement une monnaie, sans véritable solidarité. Si on avait, dès le début, créé un fonds européen de soutien pour prêter aux pays mis en difficulté par une crise spéculative, les problèmes auraient été vite résolus. Je regrette que Nicolas Sarkozy n'ait pas eu la force, il y a quelques mois, de convaincre Angela Merkel de mutualiser la dette européenne.
Et maintenant, que faire ?
Créer ce fonds très vite. Et mettre en œuvre un plan de relance européen pour maintenir la croissance. Il faut aussi des mesures fortes de régulation financière : séparer dans les banques les activités de dépôts des activités spéculatives, taxer les transactions financières...
Faut-il recapitaliser les banques ?
Un défaut limité à la Grèce est absorbable par les banques. Le risque est que le feu ne s'étende à d'autres pays. Pour l'éviter, il faut agir vite, et doter le Fonds européen de stabilité d'une capacité de prêt de 1 000, voire 2 000 milliards d'euros, pour aider l'Italie ou l'Espagne. Evitons d'être à nouveau en retard d'une guerre.
En un mot : optimiste ou pessimiste ?
J'espère que face à une crise de cette ampleur, les Etats européens sauront prendre les mesures nécessaires, mais je crains qu'ils n'en aient pas le courage.
Recueilli par Francis Brochet
Ci dessous, la vidéo de ma question d'actualité ou plutôt ma réponse à la ministre Pécresse à propos de la situation des finances publiques en France :
Cliquez sur continuer l'article pour voir l'article du Nouvel Observateur sur le sujet.
Les députés ont adopté mercredi 7 septembre le second collectif budgétaire de l'année 2011, qui prévoit, entre autres, le doublement du taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) applicable aux contrats maladie dits "solidaires et responsables".
Le taux de cet impôt, improprement appelé "taxe sur les mutuelles", va passer de 3,5 % à 7 %, ce qui rapportera 1,1 milliard d'euros en année pleine. Jusqu'au vote du budget 2010, les contrats "solidaires et responsables" étaient totalement exonérés de TSCA.
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"Ce n'est pas en empêchant les plus modestes de se soigner que vous réduirez la dette", a estimé Pierre-Alain Muet, député PS du Rhône, en faisant remarquer qu'avec cette dernière majoration, la taxation des mutuelles passerait de "177 millions d'euros en 2008 à 3,5 milliards en 2012". Mais c'est surtout sur le terrain de l'injustice que le débat a rebondi. "200 millions de prélèvements envisagé sur les plus hauts revenus d'un côté, 1,1 milliard sur le dos des mutuelles donc in fine des assurés sociaux, est-ce cela votre conception de l'équité ?", ont martelé les uns après les autres les députés de gauche, toutes sensibilités confondues.
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Claire Guélaud
Article paru dans l'édition du journal Le Monde du 09.09.11
Ma question d'actualité :
Extrait d'une de mes interventions sur l'imposition des plus values immobilères: "la justice fiscale c'est d'imposer les plus values au barème de l'impôt sur le revenu et non comme aujourd'hui par un prélèvement forfaitaire"
La commission des finances a auditionné en fin de matinée les ministres Baroin et Pécresse sur les mesures adoptées ce matin même en conseil des ministres et examinait cet après midi l'ensemble du collectif budgétaire.
J'ai demandé que les deux sujets de ce collectif -plan de soutien à la Grèce et plan de rigueur de Fillon- soient disjoints car c'est une procédure parlementaire inhabituelle et peu respectueuse du travail parlementaire que de faire examiner en commission un texte (les mesures nouvelles issues du plan Fillon) seulement quelques heures après sa présentation en conseil des ministres.
Le plan d'aide à la Grèce est nécessaire. Mais il est incomplet car il y a urgence à ce que l'Europe mette en place des eurobonds, une taxation des transactions financières et une véritable régulation financière.
J'ai indiqué que le groupe socialiste votera contre un plan de rigueur qui ignore les niches fiscales les plus inefficaces et enfonce un peu plus notre pays dans la crise. En outre ce collectif creuse encore un peu plus le déficit de 2011, puisque celui-ci augmente de 3.4 milliards par rapport à ce qui était prévu au mois de juillet et de 4 milliards par rapport au budget initial pour 2011.
Vous trouverez ci-après l'article " La rigueur Fillon: injuste, inefficace, incantatoire" publié ce matin dans la tribune :
AFP - 31/08/2011
Les députés PS ont demandé mardi à ce que soient disjoints les deux volets du collectif budgétaire qui sera présenté au Parlement : le plan d'aide à la Grèce, sur lequel ils comptent s'abstenir, et des mesures du plan de rigueur gouvernemental, contre lequel ils voteront.
"C'est une procédure parlementaire inhabituelle, peu respectueuse du travail parlementaire que de faire examiner en commission demain un texte quelques heures après qu'il ait été présenté en Conseil des ministres", a déclaré à la presse le député PS Pierre Alain Muet.
"Nous demanderons à ce que le plan d'aide à la Grèce et le plan de rigueur soient disjoints", a dit M. Muet, qui s'exprimait aux côtés du président, socialiste de la commission des Finances, Jérôme Cahuzac.
Le groupe socialiste a décidé de "s'abstenir" sur le plan d'aide à la Grèce, a indiqué M. Cahuzac.
Par ailleurs, a expliqué M. Muet, "nous voterons contre un plan de rigueur qui ignore les niches fiscales les plus inefficaces et qui enfonce un peu plus notre pays dans la crise". "Cette politique est une impasse car son premier effet sera en cassant la croissance de réduire les recettes", a-t-il ajouté.
Toutefois, sur les cinq mesures attendues dans le collectif présenté mercredi, applicables en 2011, seule l'alourdissement de la taxation des contrats complémentaires santé suscite l'opposition des députés PS. Les autres mesures avaient été parfois proposées au travers d'amendements socialistes lors de débats budgétaires passés.
Le projet de loi constitutionnel relatif à l'équilibre des finances publiques, dont la première lecture à l'Assemblée a eu lieu au début du mois de mai, est revenu cet après midi pour un examen en seconde lecture.
Nous avons vécu un débat surréaliste sur la "règle d'or." Un seul député s'est exprimé en soutien au gouvernement sur les 9 orateurs inscrits! J'ai fait remarquer dans un rappel au règlement qu'il n'y avait auncun député présent à droite à un moment du débat. Du coup, dix minutes plus tard, deux députés sont arrivés. Ils sont naturellement tous revenus au moment du vote. Et pendant tout le débat, auquel, visiblement, personne ne croyait, le rapporteur général était absent!
Vous trouverez en pièce jointe le texte de mon intervention dont je vous laisse un extrait ci dessous:
"Il faut un sacré culot au président qui aura laissé exploser la dette et les déficits dans des proportions jamais connues depuis 1945 pour oser dire comme hier « Ceux qui auront l’idée de revenir sur le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, de revenir sur la réforme des retraites ou de refuser une règle d’or qui obligera tous les gouvernements a prévoir un budget en équilibre, à terme, ce sera l’explosion de la dette, l’explosion des déficits»
Car l'explosion de la dette et des déficits, c'est vous ! Et la crise n’y est pas pour grand-chose.
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Et que dire de cette politique absurde de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, dont la cour de comptes rappelle dans son rapport qu'il faudrait 8 années de cette politique pour atteindre le coût annuel de la baisse de la TVA dans la restauration. En une journée d'annonce au 1er juillet 2009, le Président de la République aura augmenté le déficit structurel de l'équivalent de l'application pendant huit ans du non remplacement d'un fonctionnaire sur 2. Et il voudrait nous faire croire aujourd'hui qu'abandonner cette politique ferait exploser la dette ! Un peu de sérieux monsieur le président!
A lire dans la suite de cette note, la chonique de Philippe Lefébure du 29 juin qui revient sur les conditions de débat sur ce texte:
Ce jeudi, quasiment à la même heure, l'Assemblée nationale et le Bundestag ont examiné la proposition de résolution commune au SPD et au PS pour instaurer une taxation des transactions financières à l'échelle européenne dont j'étais rapporteur.
Dans la situation actuelle, c’est-à-dire après la crise majeure que nous venons de connaître, nous disposons d’une opportunité historique de mettre en place une taxation qui pourra contribuer à la mise en œuvre d’un certain nombre de politiques de développement et à la réduction des déficits, mais aussi réduire la part excessive des transactions financières dans l’économie mondiale.
Le consensus aura été finalement plus facile à réaliser en France qu'en Allemagne. Le texte sera probablement voté à l'unanimité mardi prochain en France, alors qu'il a été renvoyé en commission en Allemagne.
Vous trouverez ci joint mes deux rapports ainsi que le texte de la résolution:
TTF: Proposition de résolution européenne
TTF: rapport de la commission des affaires européennes
TTF: rapport de la commission des finances
Echos dans la presse: un article en pièce jointe publié par Libé sur le sujet et qui dresse le bilan des discussions en séance:
Comme tous les ans, le programme de stabilité prétend que les déficits seront réduits dans les quatre prochaines années. Or depuis 2002, aucun des programmes de stabilité n'a été respecté par la majorité.
Ci dessous, des extraits de mon intervention lors de l'audition des ministres Lagarde et Baroin :
Je suis très favorable au système américain sur ce point. Il oblige un citoyen américain à payer ses impôts aux Etats-Unis, quel que soit l’endroit du monde où il habite. Rien de plus normal qu’il contribue au financement des services publics dont il peut continuer à profiter, même exilé. Ce système serait sans doute très compliqué à instaurer dans le cadre européen. D’ici là, la création en France d’une contribution spécifique pour les exilés fiscaux peut être envisagée comme un premier pas. Quant à la déchéance de la nationalité pour les français qui refuseraient de payer leurs impôts en France, elle serait, dans l’état actuel du droit, jugée inconstitutionnelle.