C'est dans une atmosphère très tendue qu'a eu lieu le vote de la seconde partie du budget à l'Assemblée tardivement dans la nuit. Le ministre a décidé de revenir sur toutes les dispositions que les parlementaires avaient fait passées, alors qu'elles étaient le fruit d'heures de débats souvent transpartisans. Cette remise en cause de la part du gouvernement ne fait que traduire un mépris du parlement.
Retrouvez ci- dessous deux de mes interventions envidéo:
Lors de l'examen de l'article 57 du projet de loi de finances, qui prévoit la suppression de l'avantage fiscal pour les personnes qui se marient ou se pacsent, la Commission des finances a adopté un amendement présenté par Hervé Mariton, qui limite la mesure aux seuls pacsés.
Ainsi, sous couvert de limiter les dégâts introduits par le Gouvernement, la majorité parlementaire en a profité pour instaurer une distinction entre la situation fiscale des mariés et des pacsés ! L'exposé des motifs est à cet égard éclairant puisqu'il indique que le maintien de l'avantage pour les mariés leur apporte une aide financière l'année où ils construisent un foyer – laissant entendre que les pacsés n'en construisent pas !
J'ai fermement condamné cette intrusion de la morale dans le débat fiscal, qui jettera dans le désarroi de nombreux Français.
Ce débat montre également à quel point une réforme de la fiscalité des revenus est nécessaire pour assurer neutralité de l'impôt vis à vis des choix personnels et familiaux.
Je suis intervenu ce matin aux Journées parlementaires du PS pour présenter nos propositions budgétaires et fiscales.
N'était ce pas également l'occasion de rappeler que la situation de notre pays en 2012 sera caractérisée par une explosion de la dette, du chômage et des inégalités?
L’efficacité, aujourd’hui, c’est à gauche qu’elle se trouve, car la solidarité est un puissant vecteur d’efficacité économique.
Retrouvez ci dessous la vidéo de mon intervention.
Nous aurons eu droit à tout : l'utilisation fallacieuse des chiffres, des arguments, des comparaisons internationales, la mascarade de concertation, le calendrier au pas de charge. Et aujourd'hui cerise sur le gateau le déni de démocratie avec le pietinement du règlement de l'Assemblée.
Le coup de force de Bernard Accoyer arrêtant les explications de vote individuelles. est indigne d'un président dde l'assemblée dont la charge est de faire respecter les règles du débat démocratique.
Dans ce débat nous sommes entrés avec nos propositions et nos amendements que j'ai défendus tout au long de la semaine.
Quant au gouvernement, ses quelques amendements n'ont rien changé à la nature profondément injuste d'une réforme qui fait peser tout l'ajustement sur les salariés modestes, ceux qui ont commencé à travailler tôt avec le report de l’age d’ouverture des droits à 62 ans, ceux dont les carrières sont précaires et incomplètes – majoritairement des femmes - avec le report de l’âge du taux plein à 67 ans.
La pénibilité reste fondée sur l’invalidité et, avec un amendement passé en catimini dans la dernière nuit de débat, le gouvernement met à bas l’organisation de la médecine du travail en plaçant les services de santé au travail sous l’autorité de l’employeur.
Rien n’a été changé non plus dans le financement : la réforme n'est toujours pas financée à partir de 2018, et le financement des premières années n’en est pas un puisqu'il repose sur la liquidation du fonds de réserve des retraites. Le gouvernement continue à se défausser sur d’autres, par exemple en faisant financer ses concessions sur le seuil d’invalidité par l’assurance des accidents du travail, ou encore avec les mesures concernant la fonction publique qui restent comme une partie de la réforme financées par le déficit de l’Etat.
Mais l'histoire n'est pas finie ! La mobilisation qui monte va se poursuivre pendant le débat au Sénat. La manifestation du 23 septembre sera un moment très important pour faire reculer le gouvernement. Si le texte était définitivement voté en l'état, nous reviendrons en 2012 sur cette réforme injuste et qui ne résout rien.
Examen en commission du projet de Loi sur la réforme des retraites : amendements présentés au nom du groupe socialiste à la commission des finances le mardi 20 juillet et interventions le 21 juillet à la commision des affaires sociales.
Mardi 20 juillet : Commission des finances :
M. Pierre-Alain Muet. Nous voici au cœur du débat. Une des caractéristiques de la réforme proposée, c’est de ne pas être financée. En 2011, elle ne financera que 5 milliards d’euros sur les 30 milliards de déficit attendu. Et, en 2018, elle laissera un trou de 15 milliards d’euros pour un déficit de 42 milliards. À quoi bon discuter d’une réforme des retraites sans parler en même temps des financements ? Si le Gouvernement considère que le moment n’est pas venu de débattre des mesures fiscales, il ne tient qu’à lui de repousser l’examen du projet de loi sur les retraites. Mais on ne peut pas discuter d’une réforme des retraites sans examiner les financements qui en forment le cœur. Mme Lagarde a déclaré que les marchés financiers regardent ce que nous allons faire. Eh bien, ils regarderont avant tout si la réforme est financée ! Discuter des financements est une condition de la cohérence.
En outre, je trouve profondément choquant que le ministre en charge de la réforme, Éric Woerth, ne soit pas ici, en commission des Finances, alors que nous allons discuter de la question fondamentale des financements. Par conséquent, au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance.
M. le président Jérôme Cahuzac. Je vais vous l’accorder, puisqu’elle est de droit, mais après que nous aurons écouté nos collègues qui ont déjà demandé la parole.
(..) Lire la suite ci après et l'ensemble dans le document joint
Conformément à son habitude, le Président de la république a multiplié dans son entretien télévisé les contre-vérités dans le domaine économique.
La France est le pays qui travaille le moins. Faux, les salariés français travaillent plus en moyenne par semaine (36,5 heures en 2008) que les Allemands (34,6 heures), que les Scandinaves (34,5 heures au Danemark, 35,6 heures en Suède et 33,2 heures en Norvège), que les Néerlandais (30 heures) et même que les Américains (33,9 heures). Il faut aller en Europe de l’Est pour dépasser les 40 heures.
Les pays qui ont le plus réduit le chômage sont ceux qui ont augmenté le temps de travail. Faux, c’est exactement l’inverse : les pays qui ont le plus réduit leur temps de travail sont ceux qui ont le taux de chômage le plus faible. Les Pays-Bas (4,3 % en mai 2010) ; la Norvège (3,7 %), l’Allemagne (7,5 %), le Danemark (6 %) alors que le taux de chômage harmonisé approche 10 % en France.
Les 35 heures on détruit la compétitivité. Faux : elle s’est améliorée de 1997 à 2002. Pendant toutes ces années la France avait un excédent extérieur compris entre 20 et 30 milliards d’euros. Depuis 2003 le solde extérieur n’a cessé de fondre, pour se transformer en un déficit croissant à partir de 2005, atteignant plus de 40 milliards en 2009.
La France est le pays qui taxe le plus les hauts revenus. Faux. En raison de l’utilisation des niches fiscales par les titulaires des plus hauts revenus et de la faible taxation des revenus du capital, le taux effectif d’imposition du revenu est très loin du taux marginal de 40 %. Il est de 25 % pour les 1 000 plus hauts revenus et tombe à moins de 20 % pour les 10 plus hauts revenus.
La France est le pays qui taxe le plus les entreprises. Faux. Là encore, en raison des niches fiscales (comme la niche Copé qui a couté 20,5 milliards d’euros à l’Etat en 2008-2009) le taux d’imposition réel de sociétés est très éloigné du taux théorique de 33,3 %. S’il est proche de 30 % pour les PME de moins de 10 salariés, il tombe à 20 % pour les entreprises de plus de 500 salariés et est inférieur à 13 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés !
Le bouclier fiscal évite de verser plus de 50 % de ce que l’on gagne à l’Etat. Faux ce n’est pas le revenu réel qui est pris en compte dans le bouclier, mais le revenu fiscal minoré des niches. Des contribuables possédant des revenus et des patrimoines élevés et déclarant un revenu fiscal très faible grâce aux niches, arrivent à se faire rembourser presque tous leurs impôts.
Enfin Le bouclier fiscal Allemand n’a jamais existé. En 2006 la cour constitutionnelle fédérale a rappelé au contraire que, « ni du dispositif, ni des attendus de l’arrêt du 22 juin 1995 ne se dégage un quelconque principe de partage par moitié comme limite maximale d’imposition ayant valeur constitutionnelle »
La réforme des retraites présentée le 16 juin par le gouvernement est injuste et irresponsable. Elle fait l'impasse sur un véritable financement en utilisant le fonds de réserve des retraites pour combler les déficits. Au lieu d'une réponse à la crise, c'est un alibi pour faire oublier que la dette aura doublé en 10 ans en 2012. Et une fois de plus, ce sont les Français les plus fragiles et modestes qui en subiront en premier les conséquences.
Ci-dessous, la vidéo de mon intervention aux questions d'actualité en réponse aux propos d'Eric Woerth :
Débat toute la journée de jeudi sur le projet de Loi de régulation bancaire. Un projet de Loi tiré des oubliettes avec le rebondissement de la crise. En matière de régulation, comme je l’ai dit dans la discussion générale « les États-Unis agissent, l’Europe réfléchit et la France attend ». Ce n’est pas la meilleure façon de répondre à la crise. Dans la suite de cette note des extraits des débats sur les principaux sujets. Quant à l’interdiction des ventes à découvert « A l’heure où l’Europe et la zone euro traversent une crise sans précédent de spéculation contre les dettes souveraines, où les marchés financiers ne croient plus aux annonces des gouvernements, où le Président de la République française et la chancelière allemande écrivent à la Commission européenne qu’il faut prendre une mesure forte en Europe en interdisant les ventes à découvert à nu, on retiendra que la chancelière allemande conforme ses actes à ses paroles, mais que le Président de la République s’en tient aux discours et que les actes ne suivent pas ».
Ci-dessous, des extraits de mes différentes interventions:
La clause de compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités territoriales. La supprimer constitue une formidable régression par rapport aux lois de décentralisation de 1982.
Vous trouverez dans la suite de cette note mon intervention à l'Assemblée lors du débat sur cette clause, à l'article 35 du projet de loi réformant les collectiviés territoriale.