21
Jan
2014

Prévue par l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union européenne, cette conférence réunissait plusieurs représentants des différents parlements nationaux. Ce fut l'occasion pour de nombreux parlementaires de critiquer les politiques d'austérité imposées notamment aux pays d'Europe du Sud, qui ont contribué à l'ampleur de la récession.

Dans mon intervention, j'ai souligné que cette longue récession, spécifique à l'Europe, avait son origine à la fois dans la lenteur avec laquelle les pays européens ont mis en place les mécanismes de solidarité financière et dans l'incapacité chronique de l'Union européenne à trouver le bon équilibre entre réduction des déficits et croissance. J'ai fait plusieurs propositions pour retrouver la croissance en Europe

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17
Jui
2013

Plus l'entreprise est grande et mondiale, moins elle paie d'impôts ?
C'est exactement le problème. Les PME paient en France un taux d'imposition moyen de 30%, très proche du taux théorique de 33%, quand les entreprises du CAC 40 paient un taux moyen de 8%, et les plus grandes ne paient rien. C'est particulièrement vrai des multinationales américains comme Apple, Google, Starbuck, qui ne paient d'impôt sur les sociétés ni en France, ni en Allemagne, ni d'ailleurs aux Etats-Unis...
C'est de la fraude ?
Ces entreprises ne fraudent pas, elles utilisent toutes les failles du système international. En Europe, ces deux failles sont l'Irlande et les Pays-Bas, qui accueillent la plupart des holdings des sociétés multinationales, dont les entreprises du numérique. Car elles ne taxent pas les revenus qui partent vers les paradis fiscaux, sous forme de redevances de marque ou autre... C'est choquant, mais c'est légal, c'est de l'optimisation fiscale.
Que peut-on attendre du G8 ?
Qu'il soit plus ferme à l'égard des paradis fiscaux... Entre les discours tenus en 2009 et maintenant, rien n'a été fait. Ce qui a changé depuis, c'est que les opinions ont été choquées en découvrant des pratiques qui n'étaient pas vraiment connues, comme celles d'Apple ou de Starbuck. Et cela a obligé les gouvernements à se mobiliser. Ce qui a également changé, c'est la récession qui conduit tous les pays à rechercher des recettes fiscales : il scandaleux de voir des grandes entreprises ne payer aucun impôt quand tout le monde doit se serrer la ceinture.
Recueilli par Francis Brochet

06
Jui
2013

Déplacement à Berlin dans le cadre des échanges bilatéraux entre les bureaux des commissions des finances des deux Parlements. Le matin, la réunion des deux délégations des commissions des finances était consacrée à la présentation des missions parlementaires françaises portant l'une sur l'exil fiscal, l'autre sur l'optimisation fiscale des grandes entreprises. L'après-midi rencontre avec les fonctionnaires de l'administration des finances pour évoquer les mêmes sujets. Un consensus existe pour avancer dans le cadre du G20 sur la lutte contre l'optimisation fiscale des grands groupes et au sein de l'Union européenne sur une assiette harmonisée de l'impôt sur les sociétés.
En fin d'après-midi rencontre PS-SPD. La délégation du SPD était composée de Joachin Poss, vice-président du groupe SPD en charge des Finances, Lothar Bindung, Porte-parole du Groupe SPD en charge des finances, et Karsten Sieling, rapporteur en juin 2011 de la résolution commune PS-SPD relative à la taxation des transactions financières. La délégation française comportait Christian Eckert, Valérie Rabault et moi même.
Les deux délégations ont réaffirmé leur attachement à la mise en place rapide dans le cadre de la coopération renforcée réunissant 11 Etats membres autorisée par le conseil européen du 22 janvier d'une taxe sur les transactions financières comportant une assiette large, incluant notamment les produits dérivés

29
Mai
2013

Le 27 février dernier, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a décidé de créer une mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international.

Cette mission, dont je suis rapporteur et qui est présidée par Eric Woerth, compte six autres députés, représentant chacun des groupes de l'Assemblée. Elle vise à caractériser les principaux schémas permettant aux grandes entreprises d'échapper en tout ou partie à l'impôt en France, en toute légalité. Elle s'inscrit donc pleinement dans les démarches conduites au niveau international -notamment par l'OCDE dans son rapport dit « BEPS » (Base erosion and profit schifting – Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices), européen et national)

La mission s'intéresse naturellement au secteur du numérique, qui constitue un enjeu central, mais ses travaux excèdent sensiblement ce seul domaine. Elle a déjà procédé à de nombreuses auditions dont la liste se trouve dans la suite de cette note. D'autres auditions sont également prévues.

Certaines entreprises refusent, à ce stade, d'être entendues par la mission. Le président et le rapporteur se réservent la possibilité de faire usage des pouvoirs qui leur ont été conférés par la commission des Finances lors de sa réunion du 15 mai dernier, en application de l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Le président et le rapporteur pourront notamment consulter des dossiers fiscaux, le secret fiscal ne leur étant pas opposable.

La mission, qui devrait rendre son rapport avant la fin du mois de juillet, formulera des propositions, notamment dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.

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22
Jan
2013

Une journée exceptionnelle à Berlin à l'occasion du 50ème anniversaire du Traité de l'Elysée entre la France et l'Allemagne. Près de 1000 députés français et allemands ainsi que les 2 gouvernements réunis ensemble au Bundestag. Après des réunions franco-allemandes de chacun des groupes politiques, puis un déjeuner en commun, la séance commune des deux parlements s'est tenue dans un Bundestag ayant pour l'occasion doublé de volume.

Un grand moment d'émotion : après les discours du Président François Hollande et de la Chancelière Angela Merkel, puis des représentants de chacun des groupes politiques des deux Assemblées, les hymnes nationaux chantés dans l'hémicycle.

Cette journée fut également l'occasion de publier un communiqué avec Carsten Sieling, co-rapporteur avec moi de la résolution franco-allemande PS-SPD de juin 2011 sur la taxation des transactions financières votée par nos deux Parlements. Ce communiqué salue la décision du conseil Ecofin ce même 22 janvier 2013 de mettre en œuvre la taxation des transactions financières dans le cadre d'une coopération renforcée. Cette proposition était précisément celle que nous faisions dans la résolution PS-SPD, si un accord ne pouvait être trouvé dans l'ensemble de l'Union européenne.

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10
Oct
2012

La ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) rend nécessaire une évolution de nos procédures budgétaires : ce projet de loi est la mise en œuvre des dispositions du traité dans notre droit national, dans le respect des trois principes formulés par François Hollande durant la campagne présidentielle :

  • pas d'inscription de règle budgétaire dans la Constitution,
  • rééquilibrage de la politique européenne par l'ajout d'un programme de croissance communautaire,
  • redressement des comptes publics en ramenant le déficit à 3 % du PIB en 2013 et à l'équilibre en 2017.

Cette loi organique, qui n'impose aucune contrainte à nos choix de politique économique et n'entraîne pas de perte de souveraineté budgétaire pour le Parlement, pose ainsi un cadre solide pour la programmation des finances publiques. En votant l'ensemble [dont la loi organique] dans lequel s'inscrit la transcription du traité, nous permettrons également que la réorientation de l'Europe soit durable.

06
Sep
2012

La réorientation de la politique Européenne impulsée par le Président de la République François Hollande s’est traduite par l’adoption d’une initiative s’appuyant sur les fonds structurels inutilisés et l’effet de Levier de la BEI pour promouvoir un programme d’investissement européen. Dans un contexte où presque tous les Etats doivent conduire une politique de consolidation budgétaire, seule une impulsion européenne est à même de soutenir la croissance européenne. Comment la réaliser et quel serait son impact macroéconomique ? C’est ce qu’explore l’étude « Shifting Europe From Austerity to Growth : A proposed Investment programme for 2012-2015 », présentée par Lars Andersen, Stephany Griffith-Jones et Matthias Kollatz-Ahnen dans le cadre de la fondation européenne d’études progressistes et débattue lors d’une réunion organisée par la Fondation Jean Jaurès.

L’étude illustre l’impact important d’une telle impulsion européenne : 1,2 millions d’emplois seraient créés par une augmentation des capacités de prêt de 60 millions d’euros (soit ½ point du PIB européen). L’ampleur de l’impact sur l’emploi et la croissance résulte notamment de la simultanéité de l’effet de relance dans tous les pays européens. Pour un pays comme l’Espagne, par exemple, la moitié des emplois créés par une telle initiative résulterait de l’impact du plan dans les autres pays. Comme le plan Marshall en son temps, cette initiative pourrait contribuer au retour de la croissance, non seulement par son impact direct sur l’activité économique, mais aussi par son effet sur la confiance et le climat économique en Europe.

11
Avr
2012

Un constat d'échec accablant : le programme de stabilité présenté par le gouvernement affiche un déficit structurel pour 2011 de 3,7 % du PIB. Ce déficit structurel est le déficit qu'aurait connu la France s'il n'y a avait pas eu la crise. La conclusion est sans appel : sans la crise, la France aurait quand même été en déficit excessif pendant tout le quinquennat de Nicolas Sarkozy puisque dès 2008 le déficit structurel dépassait 3 % du PIB et qu'il a continué à s'aggraver tous les ans.

Des promesses sans fondement : Le gouvernement prétend réduire fortement ce déficit structurel au cours des années à venir et même dégager un excédent structurel. C'est déjà ce qu'il promettait dans les programmes de stabilité élaborés au début de son mandat en 2007. Qui peut croire que Nicolas Sarkozy fera demain le contraire de ce qu'il a fait hier !

10 avril 2012 : Audition de F. Baroin er V. Pécresse sur programme de stabilité par pamuet

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22
Oct
2011

Article publié dans Le Progrès.fr le 22/10/2011

Nicolas Sarkozy et Angela Merkel annoncent des mesures. En avez-vous d'autres ?

Il faut comprendre que ce n'est pas une crise de la dette, mais de la solidarité européenne. La zone euro est moins endettée que le Japon ou les Etats-Unis. Le problème est qu'elle partage une monnaie, et seulement une monnaie, sans véritable solidarité. Si on avait, dès le début, créé un fonds européen de soutien pour prêter aux pays mis en difficulté par une crise spéculative, les problèmes auraient été vite résolus. Je regrette que Nicolas Sarkozy n'ait pas eu la force, il y a quelques mois, de convaincre Angela Merkel de mutualiser la dette européenne.

Et maintenant, que faire ?

Créer ce fonds très vite. Et mettre en œuvre un plan de relance européen pour maintenir la croissance. Il faut aussi des mesures fortes de régulation financière : séparer dans les banques les activités de dépôts des activités spéculatives, taxer les transactions financières...

Faut-il recapitaliser les banques ?

Un défaut limité à la Grèce est absorbable par les banques. Le risque est que le feu ne s'étende à d'autres pays. Pour l'éviter, il faut agir vite, et doter le Fonds européen de stabilité d'une capacité de prêt de 1 000, voire 2 000 milliards d'euros, pour aider l'Italie ou l'Espagne. Evitons d'être à nouveau en retard d'une guerre.

En un mot : optimiste ou pessimiste ?

J'espère que face à une crise de cette ampleur, les Etats européens sauront prendre les mesures nécessaires, mais je crains qu'ils n'en aient pas le courage.

Recueilli par Francis Brochet

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