04
Jan
2017

La réforme proposée par Arnaud Montebourg est une réduction dégressive de la CSG sur tous les revenus d'activité inférieurs à 1,5 SMIC, qui ramène le taux de CSG-CRDS à 1 % au niveau du SMIC et l'augmente progressivement pour rejoindre le taux actuel de 8% à 1,5 SMIC.

L'allègement est maximal au SMIC (1 200€ par an soit l'équivalent d'un 13ème mois) et il reste important jusqu'à un revenu brut de 2000 €

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Cette réforme redonne une cohérence complète à notre imposition des revenus sans avoir à fusionner deux impôts profondément différents qui serait longue et difficile à mettre en œuvre. Elle peut être votée dans une loi de finances rectificative dès juillet 2017 pour être mise en œuvre au 1er janvier 2018. Alors que notre imposition globale des revenus commence à un taux très élevé au premier euro pour les actifs élevés (le taux de CSG de 8 % correspond a un taux de 9,7% du revenu déclaré), la réforme rétablit une imposition du revenu qui augmente progressivement à partir de 1,2 % pour un salaire égal au SMIC pour rejoindre le taux global d'imposition actuel à 1,5 SMIC. C'est la révolution fiscale douce !

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Le pdf ci-joint détaille la proposition de réforme fiscale. pdfBaisse de la CSG - Note pour Arnaud Montebourg

 

Lors de la conférence de presse d'Arnaud Montebourg sur son programme économique, j'ai répondu à une question concernant la constitutionnalité de la baisse de la CSG (vidéo ci-contre).

24
Oct
2016

L'avantage fiscal applicable aux actions gratuites est justifié pour les petites entreprises qui se créent et n'ont pas les moyens de payer des salaires élevés, ce qu'elles compensent par des revenus futurs sur le succès de l'entreprise.

Le principe des actions gratuites devrait être réservé à ce cas de figure. Malheureusement, elles ont été utilisées et dévoyées par de grandes entreprises qui auraient les moyens de verser des salaires, mais préfèrent verser des actions gratuites qui ne sont pas imposées comme les salaires. Et cet avantage a été encore accentué par la loi Macron.

L'amendement de la rapporteure générale conserve l'avantage fiscal des actions gratuites pour les PME qui se créent et ne distribuent pas de dividendes. Elle applique en revanche aux actions gratuites des autres entreprises la même fiscalité que les salaires, puisque ces actions sont en fait des salaires déguisés.

Il été adopté malgré l'avis négatif du gouvernement.

Ci-joint, la vidéo de mon intervention :

 

19
Oct
2016

Lors de la discussion générale du budget, j'ai souligné l'importance d'une réforme - le prélèvement à la source - qui permettra enfin que notre impôt soit assis sur le revenu de l'année en cours et non sur celui de l'année précédente. Lorsqu'un contribuable se retrouve à la retraite, au chômage ou lorsqu'il subit une baisse de revenu, il doit souvent payer un impôt considérable qui ne correspond plus à la réalité de ses revenus.

J'ai rappelé que l'individualisation du prélèvement, qui consiste, tout en conservant le quotient conjugal, à ajuster le taux de prélèvement au revenu de chacun des conjoints, était un facteur d'égalité au sein du couple, corrigeant en quelque sorte l'effet inégalitaire du quotient conjugal.

Enfin, j'ai également regretté que cette réforme n'ait pas été mise en oeuvre quand Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, la proposait. Car elle aurait été votée en 2014 et mise en oeuvre en 2016, de façon irréversible dans ce mandat.

Ci-joint la vidéo et, dans la suite de cette note, le texte de mon intervention.

 

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17
Oct
2016

La lutte contre l'évasion fiscale représente un enjeu fondamental pour les budgets nationaux mais aussi pour la justice fiscale.

Une première étape a été franchie dans notre union européenne avec le paquet sur la transparence fiscale et la transposition des normes élaborées par l'OCDE dans le projet BEPS.

Mais nous devons aller plus loin, en avançant dans la mise en œuvre effective d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés.

La première condition pour lutter efficacement contre l'optimisation fiscale agressive, c'est en effet d'adopter des règles communes pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Cela évitera que des entreprises multinationales utilisent toutes les failles de ces législations pour ne payer aucun impôt dans aucun pays. Ce sera en outre une simplification considérable pour toutes les entreprises qui ne seront plus confrontées à 28 législations nationales différentes.

La deuxième condition est d'avoir une assiette consolidée pour imposer les bénéfices dans l'état membre où ils sont réalisés, chaque état restant libre de fixer le taux d'imposition qui lui convient.

J'en ajouterai une troisième. L'histoire montre que la meilleure façon d'avancer vers une assiette commune est de faire, d'une petite fraction de l'impôt sur les sociétés, une ressource propre de l'union. Nous l'avons fait pour la TVA à un taux très faible de 0,3 %. Nous devrions faire la même chose pour l'impôt sur les sociétés.

Cela contribuerait à la stabilisation automatique dont nous manquons cruellement dans l'union monétaire et réaliserait l'engagement du traité fondateur de l'union, qui exprimait dans son article 311 que le budget de l'union devait être principalement financé par des ressources propres. Ce serait une avancée considérable pour notre union monétaire.

29
Sep
2016

Malgré les pressions des lobbies bancaires sur les députés et le gouvernement, l'Assemblée nationale a confirmé, dans la séance publique du 29 septembre, le droit au changement annuel de l'assurance emprunteur.

L'assurance emprunteur est depuis longtemps un secteur où, malgré les législations successives, les banques ont conservé une situation de quasi-monopole conduisant à des tarifs scandaleusement élevés et à un taux de marge exorbitant de 50 % en moyenne, alors qu'il est de 10 % dans le reste de l'assurance. Après les lois Lagarde puis Moscovici, la loi Hamon de 2014 avait apporté la possibilité de substitution - tout au long la première année - d'un contrat d'assurance à celui proposé par la banque, sous conditions de garanties équivalentes. Pour les années suivantes, la loi rappelait le droit à résiliation annuelle prévue dans le code des assurances, en indiquant que les contrats pouvaient préciser les modalités de substitution.

Les banques se sont emparées de cette ambiguïté pour en déduire qu'au-delà d'un an, si elles n'étaient pas stipulées dans le contrat, la résiliation et la substitution n'étaient plus possibles, alors que le code des assurances autorise cette résiliation chaque année à la date anniversaire du contrat. En affirmant clairement le droit au changement annuel, la loi permettra à nos concitoyens d'adapter leur couverture aux aléas de leur vie (perte d'emploi, mise en œuvre du droit à l'oubli) et assainira un marché pour le plus grand bénéfice des emprunteurs.

Dans mon intervention liminaire j'ai rappelé les profits exorbitants réalisés par les banques et l'impact bénéfique sur les tarifs d'assurance mais aussi sur la protection des assurés qu'aurait l'introduction de la concurrence dans ce secteur.

 

Dans ma réponse à l'amendement de suppression déposé par Christophe Caresche, j'ai rappelé que seul le droit de changer annuellement d'assurance permettra de respecter le droit à l'oubli récemment voté. Il résoudra également le cas d'un chômeur ne pouvant résilier une assurance qu'il paye mais qui ne couvre plus les risques qu'il a souscrit initialement, car près de la moitié des contrats bancaires ne couvrent pas le risque incapacité-invalidité en cas d'inactivité (chômage notamment ou même congé parental).

 

Enfin, vous trouverez dans le pdf ci-après la note détaillée que j'ai publiée à la fondation Jean Jaurès sur ce thème : pdfPour-le-droit-au-changement-annuel-de-l-assurance-emprunteur

28
Sep
2016

A l'occasion de la présentation du budget en commission, j'ai salué le remarquable travail de préparation du Ministère des finances et regretté que la droite, qui avait toujours défendu cette mesure par le passé et tenté par 3 fois de la mettre en œuvre, s'y oppose aujourd'hui au seul motif que la proposition émane d'un gouvernement de gauche. Car les principaux bénéficiaires seront nos concitoyens qui n'auront plus à payer des impôts ne correspondant plus à leur situation, lorsqu'ils sont confrontés à des ruptures dans leur vie professionnelle ou familiale.

 

09
Jui
2016

A la suite de mon audition au Conseil Economique Social et Environnemental, retrouvez ci-dessous mon interview expliquant les mécanismes d'évitement fiscal et leurs impacts sur le consentement à l'impôt et la cohésion sociale.

 

24
Mai
2016

Google déclarait en 2014 un chiffre d'affaires de 225 millions d'euros au fisc Français et payait un impôt sur les sociétés de l'ordre 5 millions d'euros ; un montant dérisoire quand on sait que le chiffre d'affaires réel généré par les recettes de publicités recueillies sur notre territoire est environ 10 fois supérieur et l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté sur la base de ces recettes de l'ordre de plusieurs centaines de millions d'euros.

Google échappe au fisc dans notre pays comme dans la plupart des pays européens au motif qu'il n'a pas « d'établissement stable » en France, puisque seul un établissement stable peut fonder le paiement de l'IS et que la convention fiscale avec l'Irlande considère « qu'une installation fixe d'affaires utilisée aux seules fin de publicité, de fourniture d'information et de recherche ne constitue pas un établissement stable ».

Pourtant, contrairement à ce qu'affirme Google qui prétend que toute l'activité commerciale de vente de la publicité à des entreprises françaises est réalisée uniquement à partir de l'Irlande, il existe de nombreuses présomptions que les salariés de Google France participent activement à cette activité commerciale, à commencer par les annonces imprudentes de recrutement de Google mentionnant une activité commerciale. La perquisition du parquet financier vise probablement à retrouver dans les ordinateurs de Google-France des traces de cette activité non déclarée

Ci-après, mon interview dans l'émission Grand Soir de RTL du mardi 24 mai sur ce sujet et le lien vers la note détaillée publiée en février 2014 sur ce site, analysant comment Google échappe à l'impôt sur les sociétés dans (presque) tous les pays.

L'Invité du Grand Soir - RTL 24 mai 2016

P-A Muet : Comment Google arrive à ne payer pratiquement aucun impôt dans aucun pays

30
Déc
2015

Le conseil constitutionnel a censuré la CSG dégressive (article 77) au motif qu'elle introduisait « une inégalité entre salariés et non-salariés»

Ci-après, notre réaction avec Jean-Marc Ayrault dans un communiqué à l'AFP :

« Depuis plus de 15 ans, les socialistes tentent de corriger l'injustice de la CSG dont le caractère proportionnel pénalise les travailleurs les plus modestes en taxant à taux plein les revenus d'activité au premier euro.

Nous avons donc voulu, avec 158 députés socialistes et le soutien des groupes radicaux et écologistes à l'Assemblée nationale, remplacer une part de la prime d'activité par une réduction dégressive de CSG.

Après cette décision du Conseil constitutionnel, nous demandons au gouvernement de reprendre rapidement ce chantier indispensable à la justice fiscale, et nous sommes prêts à y reprendre toute notre part.

La réforme fiscale est un engagement collectif de la majorité, elle est nécessaire à la compréhension et à l'acceptation de l'impôt : c'est un enjeu démocratique que l'on ne peut ignorer."

Vous trouverez dans le pdf ci-joint le mémoire (amicus curiae dans le vocable des juristes) que nous avions transmis lundi 21 décembre au Conseil Constitutionnel en réponse au recours de l'opposition, qui répondait par avance dans sa 3ème partie à la différence de traitement entre les salariés et les non-salariés en soulignant notamment « que le versement direct sur la feuille de paie introduit par cet article demeurera sans incidence sur le montant même de prime que chacun (salarié et non-salarié) est susceptible de recevoir globalement. Pour l'essentiel, l'article 77 se borne à introduire une différence dans le mode de versement, inhérente au fait que par construction un versement sur la feuille de paie est impossible pour les non-salariés, et que la connaissance du revenu requise pour la liquidation de la prestation n'a rien de commun entre les deux situations. »

pdfAmicus Curiae Ayrault-Muet transmis au Conseil Constitutionnel

Voir également l'analyse de Laurent Mauduit dans Mediapart : Le Conseil Constitutionnel, gardien de la contre-révolution fiscale, censure l'amendement Ayrault-Muet: http://bit.ly/1PxDxDC

18
Déc
2015

Avec l'adoption définitive du Projet de Loi de finances, notre amendement prévoyant le versement direct sur la feuille de paie des salariés d'une fraction de la prime d'activité , par un mécanisme de ristourne dégressive de CSG, a été définitivement adopté par le Parlement (article 77 de la Loi de Finances). Sous réserve de validation par le Conseil Constitutionnel, il entrera en application au 1er janvier 2017.

Sa mise en œuvre est une simplification pour les salariés bénéficiant de la prime d'activité, qui en recevront directement la part la plus importante sur leur feuille de paie, chaque mois, sans aucune démarche de leur part, lorsque leur salaire horaire est inférieur à 1,34 SMIC.

Pour les salariés dont la CSG est prélevée mensuellement directement sur le salaire, cette dégressivité rétablit une continuité de la progressivité de l'imposition des revenus. Au lieu de commencer a un taux moyen de 9,7 % au SMIC, le taux de prélèvement effectif sera de 1,4 % au SMIC, 3,8 % à 1,1 SMIC, 7,5 % à 1,2 SMIC et se raccorde à partir de 1,34 SMIC à l'imposition traditionnelle.

Pour les non-salariés où la CSG est prélevée par forfait ou auto-liquidée, et où un versement sur la feuille de paie est par nature impossible, la compensation de la CSG pour les revenus modestes reste le versement de la prime d'activité.

La suite de cette note répond aux interrogations posées et aux arguments développés lors des débats en séance et dans la presse sur notre amendement.

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