02
Nov
2015

Avec Romano Prodi, Pervenche Berès, Thomas Piketty, et 7 autres élus ou économistes... j'ai  signé une tribune dans Libération pour soutenir la proposition de « reporting pays par pays » qui oblige les entreprises cotées à rendre publiques des informations sur leurs activités et leurs impôts afin de lutter efficacement contre l'évasion fiscale. Plusieurs amendements en ce sens ont été présentés dans la discussion budgétaire à l'initiative de Karine Berger et Valérie Rabault également cosignataires de la tribune.

Voir l'article dans la suite de cette note.

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16
Oct
2015

Avec Catherine Coutelle, Présidente de la Délégation aux droits des femmes, nous avons défendu mardi 14 octobre un amendement ouvrant l'option d'une imposition individuelle. L'imposition conjointe crée en effet une inégalité au sein du couple en appliquant un taux d'imposition marginal trop élevé au conjoint ayant le revenu le plus faible – le plus souvent les femmes. Si la plupart des pays ont un impôt sur le revenu individualisé, ceux qui retiennent comme la France une imposition conjointe (par exemple Etats-Unis ou Allemagne) ouvrent le droit à choisir l'imposition individuelle. La difficulté à débattre sereinement de l'imposition des revenus fait que ce vrai débat de société a dérivé sur l'optimisation fiscale que toute option peut engendrer. La vraie question a été ainsi éludée : comment simplifier notre imposition pour que ce droit d'option puisse être mis en œuvre simplement.

J'ai également rappelé dans mon intervention que le mode de prélèvement à la source que nous préconisons dans notre ouvrage avec Jean-Marc Ayrault, partant du revenu individuel de chacun des conjoints et respectant la progressivité de l'impôt sur le revenu entre les 2 conjoints, peut corriger l'inégalité du quotient familial sans remettre en cause la structure familiale actuelle de l'impôt. On peut l'illustrer dans le cas d'un couple ayant 2 enfants dont les revenus seraient tels que l'un des conjoints aurait un taux d'imposition de 4 % et l'autre de 12 %, si l'on ne tenait compte que de leur situation individuelle. L'administration fiscale – qui seule connait le revenu du foyer et leur situation familiale – indiquerait à chacune des entreprises concernées que le taux réel d'imposition est deux fois plus faible, soit 2 % pour le premier et 6 % pour le second. Ce mode de prélèvement préserve à la fois la confidentialité vis-à-vis de l'entreprise et la progressivité de l'impôt entre les deux conjoints, comme le ferait l'imposition individuelle, tout en conservant le caractère familial de l'impôt.

16
Oct
2015

Dans mon intervention lors de la discussion générale du budget dans la soirée de mardi 13, j'ai rappelé la légitimité de la baisse de l'impôt des ménages dans la conjoncture actuelle et insisté sur la nécessité d'une réforme structurelle de l'imposition du revenu rapprochant nos 2 impôts (IR et CSG) pour redonner du sens à une imposition des revenus devenue complexe et illisible.

Le lendemain, lors du débat – surréaliste – sur des amendements laissant croire que seuls la moitié des français payeraient un impôt sur le revenu au motif que l'on appelle impôt sur le revenu le seul IR, j'ai rappelé qu'un impôt sur le revenu est un prélèvement sur le revenu qui finance des prestations universelles (c'est le cas de la CSG) ou des dépenses publiques par nature aussi universelles (c'est le cas de l'IR). C'est d'ailleurs la conception du conseil constitutionnel qui rappelle que la CSG relève des « impositions de toute nature » régies par l'article 34 de la constitution puisque son paiement n'ouvre pas droit à affiliation aux régimes sociaux ni à prestations sociales.

La somme de ces 2 impôts (8,3 %) est d'ailleurs proche de ce qu'est le seul impôt sur le revenu dans tous les autres pays (9 % au Royaume-Uni, 9,5 % en Allemagne, 10 % aux Etats-Unis). Et le vrai problème de la France, n'est pas que la moitié des français seulement payeraient l'impôt sur le revenu, c'est que nous avons une «flat tax» - la CSG - à un taux très élevé 8%, payée par tous les français qui pèse fortement sur les revenus les plus modestes. Pour 9 Français sur 10, la CSG est plus élevée que l'impôt sur le revenu.

Il est donc une réforme qui s'impose lorsque les marges budgétaires permettent de réduire l'impôt, c'est la diminution de la CSG sur les revenus modestes afin que cet impôt commence à un taux plus raisonnable et que nous ayons, comme dans tous les autres pays, une progressivité de l'imposition sur l'ensemble des revenus.

Ci-dessous, la video de mon intervention sur ce sujet et dans la suite de la note, mon intervention dans la discussion générale du budget mardi.

 

 

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14
Oct
2015

Dans le prolongement de notre livre « Pour un impôt juste prélevé à la source », nous avons déposé dans le Projet de Loi de Finances un amendement cosigné par 137 députés socialistes. Cet amendement comporte deux volets :

Il rassemble sous un même nom l'impôt actuel sur le revenu et la contribution sociale généralisée. Cet "impôt citoyen sur le revenu", aurait "une composante familiale" (l'ancien IR) et "une composante individuelle" (l'ancienne CSG).

Ensuite, il transforme une partie de la prime pour l'activité versée aux salariés dont le revenu est inférieur à 1,3 SMIC en baisse de CSG.

Cet amendement ne modifie pas l'équilibre du budget de l'année 2016 puisqu'il concerne les comptes sociaux, il relève donc de la 2ème partie de la discussion budgétaire et sera discuté en séance le 12 novembre.

 

 Ci-joint mes interviews dans la matinale de LCP, dans le journal de la mi-journée de France Culture (à environ 11 minutes du début), et dans la suite de cette note, mon interview dans 20 Minutes:

 

 

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07
Oct
2015

Lors du débat en commission des finances (vidéo ci-dessous) sur l'amendement proposant d'étendre l'impôt sur le revenu pour que "tous les Français payent l'impôt sur le revenu", j'ai rappelé que le discours laissant croire que seule une moitié de nos concitoyens payerait l'impôt sur le revenu n'a pas de sens puisque tous les Français payent le plus lourd de nos deux impôts sur impôt sur le revenu : la CSG. La réforme qui s'impose consiste au contraire à corriger l'aberration qui fait que que le plus lourd de nos deux impôts - la csg - n'est pas progressif et que les plus modestes de nos concitoyens payent de ce fait un impôt très élevé.

 

10
Sep
2015

Nous avons aujourd'hui deux impôts sur le revenu, l'IR et la CSG, dont la somme est comparable au montant de l'impôt sur le revenu dans la plupart des pays. Mais le plus gros de nos deux impôts sur le revenu – la CSG – n'est pas progressif. De ce fait, pour la moitié la plus modeste de nos concitoyens, l'impôt commence pratiquement dès le premier euro à un taux très élevé : celui de la CSG (8%).

Contrairement à ce que l'on entend parfois, tous les Français payent un impôt sur le revenu, puisque tous payent la CSG. Et pour 9 Français sur 10, la CSG payée est plus importante que l'IR. Si l'on veut rétablir la justice fiscale – c'est-à-dire rendre notre imposition progressive à tous les niveaux de revenus – c'est sur la CSG payée par les plus modestes qu'il faut faire porter les allègements.

C'est pourquoi je propose dans cet article, comme dans le livre co-écrit avec Jean-Marc Ayrault, de rendre la CSG progressive en versant tout ou partie de la prime d'activité sous la forme d'une réduction automatique et dégressive de la CSG jusqu'à 1,3 SMIC. Ce serait la meilleure façon de rappeler que tous les salariés, même les plus modestes, ne sont pas des assistés et payent un impôt sur le revenu, et un premier pas vers une imposition des revenus plus juste.

(Dans la suite de cette note, l'article complet publié dans l'Humanité)

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27
Aoû
2015

« Alors que le consentement des Français à l'impôt est de plus en plus remis en question, nous avons souhaité, dans cet essai, poser les fondements d'un impôt citoyen, un impôt juste et compris par tous. »

Une réforme permettant, étape par étape, la création d'un impôt moderne et progressif qui fusionnerait l'impôt sur le revenu et la CSG peut être engagée en avançant simultanément dans la progressivité de la CSG d'un côté et le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu de l'autre.

Nous proposons des pistes concrètes pour la mise en œuvre de ces réformes. Pour plus d'égalité pour les citoyens, mais aussi pour refonder l'adhésion à l'impôt qui, comme contribution de chacun à l'effort collectif, est l'acte citoyen par excellence.

Le livre est téléchargeable sur le site de la Fondation Jean Jaurès : www.jean-jaures.org/Publications/Essais/Pour-un-impot-juste-preleve-a-la-source

Dans la suite de cette note, l'entretien publié sur le site du Monde...

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26
Jui
2015

Un reproche souvent fait au quotient conjugal est qu'il crée une inégalité au sein du couple, puisque celui qui a le revenu le plus faible (souvent la femme) est imposé au taux marginal du foyer, parfois bien supérieur à celui qui résulterait d'une imposition individuelle lorsque l'écart de revenu entre les 2 conjoints est important.

Le prélèvement à la source, tel que nous le préconisons avec Jean-Marc Ayrault dans un ouvrage à paraître à la rentrée, apporte une réponse à cette inégalité, en conservant le quotient conjugal et en respectant totalement la confidentialité de la situation du contribuable vis-à-vis de l'entreprise.

Pour calculer l'impôt du salarié, l'entreprise part du barème s'appliquant à son niveau de salaire, comme s'il était célibataire, ce que les logiciels de paie des entreprises peuvent faire sans difficulté. Pour corriger ce taux individuel, l'entreprise devra télécharger la réduction d'impôt calculée par l'administration fiscale pour tenir compte de la situation du contribuable.

Prenons l'exemple d'un couple avec deux enfants dont les deux conjoints ont des revenus différents. S'ils étaient célibataires, l'un serait imposé à un taux moyen de 4 %, l'autre à un taux de 12 %. Etant en couple avec 2 enfants, leur impôt est réduit de 40% par rapport à cette imposition individuelle par l'effet du quotient familial. Le premier verra donc son taux d'imposition effectif passer de 4 % à 2,4%, et le second de 12% à 7,2 %. Cette réduction d'impôt étant appliquée à chaque conjoint séparément, elle respecte totalement la progressivité de l'imposition qui correspond à chacun des revenus du couple.

En outre, comme ces taux sont plus faibles que ceux qui correspondent aux salaires individuels – y compris pour le salaire le plus bas – l'entreprise n'a strictement aucune information sur la situation personnelle du salarié.

Outre l'ajustement immédiat à la situation financière du contribuable, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu peut ainsi corriger l'inégalité au sein du couple résultant du quotient conjugal.

 

Ci-dessous, mon interview dans Lyon Capitale sur le prélèvement à la source :

 

06
Jui
2015

Au congrès de Poitiers du parti socialiste, je suis intervenu dans le débat général sur un thème que l'on retrouve dans toutes les motions : la réforme fiscale. Le développement des systèmes informatiques permet de réaliser à brève échéance une profonde modernisation de notre impôt sur le revenu avec un prélèvement à la source qui ajustera presque instantanément l'impôt au revenu perçu chaque mois par le contribuable, tout en préservant la confidentialité des données personnelles.

On peut avancer simultanément dans la réforme de la CSG en versant la composante revenus d'activité de la prime d'activité sous la forme d'une CSG progressive jusqu'à 1,2 SMIC, évitant ainsi de reverser à un salarié au SMIC à temps plein une « aide » du même ordre de grandeur que la CSG qui lui est prélevée.

Ces deux réformes constituent une étape importante vers la réunification de nos deux impositions du revenu dans un « impôt citoyen progressif prélevé à la source », pour lequel nous plaidons depuis 10 ans dans tous les projets du PS.

05
Jui
2015

Alors que s'ouvre le congrès du PS à Poitiers, l'ancien Premier ministre de François Hollande, Jean-Marc Ayrault, et le député PS Pierre-Alain Muet réaffirment la nécessité d'une réforme fiscale qui fera l'objet d'un ouvrage à paraître cet été. Avant-propos.

Le congrès du Parti socialiste remet à l'ordre du jour une réforme structurelle majeure qui était au cœur de la campagne de François Hollande : celle de l'imposition des revenus. En imposant de la même façon les revenus du travail et du capital au barème de l'impôt sur le revenu (IR), en plafonnant les niches fiscales et en portant le taux marginal le plus élevé à 45%, la loi de finances pour 2013 a marqué une première étape en corrigeant les injustices les plus criantes. Mais la remise à plat de notre système fiscal n'a pas été véritablement engagée.

Reprendre ce chantier est indispensable. Notre système fiscal, complexe et illisible, est à bout de souffle. Les Français en ont oublié les finalités, doutent de son efficacité, et ne sont plus convaincus de la justice du système. Pourtant, l'impôt est l'acte citoyen par excellence. Pilier de la démocratie, il est la contribution de chacun à l'effort collectif. Condition de la solidarité nationale, il doit être progressif, car notre modèle social repose sur ce principe de redistribution. Il est urgent de retrouver l'adhésion à l'impôt pour financer nos priorités : éducation, services publics, solidarité, emploi, investissements d'avenir...

Pour cela, le débat doit être global : l'addition de mesures prises au coup par coup ne suffira pas à retrouver la cohérence du système.

Notre impôt sur le revenu est archaïque. Conçu à la veille de la Première Guerre mondiale, réformé après la Seconde puis, plus marginalement, en 1959, il n'a fait l'objet depuis d'aucune réforme d'ensemble. Notre imposition du revenu est ainsi restée aveugle aux profondes évolutions sociologiques des dernières décennies : l'essor formidable du travail des femmes, la multiplication des familles recomposées, des trajectoires de vies et d'activité moins linéaires...

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