02
Déc
2012

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est soumis au vote du Parlement par un amendement au collectif budgétaire de fin d'année, discuté en commission des Finances puis en séance dès ce lundi 3 décembre.

Contrairement à la proposition du Rapport Gallois d'un allégement de cotisations sociales transféré sur la CSG ou la TVA, à laquelle je me suis opposé car il aurait eu un effet dépressif sur la consommation des ménages et la croissance en 2013, le Crédit d'impôt à un double avantage :

  • Il impulse l'investissement en 2013 sans peser sur la consommation des ménages,  en raison de son financement différé en 2014,
  • Sa traçabilité permet d'en contrôler l'utilisation et la gouvernance,

Conformément aux réflexions du groupe de travail sur les contreparties du CICE que j'ai animé au sein du groupe socialiste, plusieurs amendements ont été présentés pour permettre à la négociation sociale de jouer son rôle dans le contrôle et la gouvernance du CICE. Fruits d'une longue négociation entre le gouvernement et le groupe socialiste, ils ont été adoptés en commission mercredi 28 Novembre et sont exposés dans la suite de cette note. J'ai également répondu lors de la matinale de BFM-Business aux questions de Grégoire Favet.


"Amendement sur le Crédit d'Impôt" - Pierre-Alain MUET sur BFM Business

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20
Nov
2012

Lors de l'explication de vote du groupe socialiste, j'ai salué un budget qui réduit la dette en préservant les moteurs de la reprise que sont l'emploi et la consommation.

Il réduit les dépenses de 10 Mds, non par des mesures aveugles d'austérité, par un rabot uniforme, par des coupes brutales dans toutes les dépenses qui auraient un effet dépressif sur l'activité mais par une politique sélective supprimant les dépenses inefficaces et concentrant les mesures nouvelles sur 3 priorités : l'emploi, l'éducation et le logement.

Du coté des recettes, il évite toute hausse générale des impôts. Il supprime et plafonne des niches injustes et inefficaces, il rétablit la progressivité de l'impôt sur le revenu, il corrige l'inégalité devant l'impôt entre les grandes entreprises et les PME et entre la fiscalité du travail et du capital.

Il réalise enfin l'une des plus importantes réformes fiscales réalisées ces dernières années. En supprimant les prélèvements libératoires et forfaitaires sur les revenus du capital, il aboutit pour la première fois dans notre pays à taxer les revenus du capital comme les revenus du travail, au barème de l'impôt sur le revenu.

Conjugué au Pacte de compétitivité il est la réponse équilibrée et pertinente aux 3 déficits de la France : Finances publiques, Emploi et compétitivité.

04
Nov
2012

Préserver la croissance dans la conjoncture actuelle marquée par une stagnation de la demande et une sous-utilisation massive des capacités de production, c'est ne rien faire qui puisse nuire à la consommation des ménages. Le PLF pour 2013 a une cohérence : il réduit le déficit sans peser sur la consommation. S'engager dans un soi-disant choc de compétitivité remettrait en cause cette cohérence avec le risque de plonger notre économie dans la récession. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons supprimé en juillet la TVA sociale qui devait prendre effet au 1er octobre.

Dans ce contexte en effet, transférer des cotisations patronales sur les ménages via la CSG ou la TVA exercerait un choc dépressif à court terme sur la consommation et la croissance, pour un gain incertain à moyen terme et inexistant à long terme. Cela pour plusieurs raisons, comme je l'explique dans la suite de cette note.

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19
Oct
2012

A l'issue d'un long débat transcendant les clivages politiques traditionnels, l'Assemblée a rejeté l'amendement proposant l'inclusion des œuvres d'art de plus de 50.000 euros dans le calcul de l'ISF. Au cours de la discussion concernant l'amendement, j'ai expliqué les raisons de mon opposition...

Tout d'abord, il faut savoir que 90% des œuvres dans les musées nationaux – notamment en province – proviennent de donations, de legs ou de dations. Et l'on prendrait le risque de perdre cette source d'enrichissement ? Ce n'est pas un hasard si les maires des grandes villes se sont exprimés de façon collective : en défendant le marché de l'art français, on défend aussi fondamentalement l'enrichissement de nos musées nationaux.

C'est très mal connaître les collectionneurs que de les croire mus par un simple calcul économique. La plupart de ceux qui constituent des collections artistiques le font par passion. Leur passion les pousse à accumuler des œuvres jusqu'à ce qu'ils les donnent à des musées. C'est ainsi que se sont constitués tous les grands patrimoines culturels mondiaux, aux États-Unis, en France et dans bien d'autres pays. Et l'on prendrait le risque de laisser partir les collections ailleurs et de laisser le champ libre aux collectionneurs étrangers ? Sur le marché de l'art, la place de Paris se développerait alors beaucoup moins que Londres ou New York. C'est là un risque énorme, qui justifie pleinement que l'on n'intègre pas les œuvres d'art dans l'assiette de l'ISF.

J'ajoute que la force du marché de l'art français est bénéfique pour toute la création artistique. Notre opposition à cet amendement se fonde donc aussi sur des raisons culturelles.

17
Oct
2012

Retrouvez ci-dessous la vidéo et le texte intégral de mon intervention à la tribune de l'Assemblée sur le budget. Un budget qui vise à corriger dix années de dérive financière tout en préservant les moteurs de la reprise que sont l'emploi et la consommation, et qui comporte en outre l'une des plus importantes réformes fiscales de ces dernières années.


Pierre Alain Muet, intervention du 17 octobre sur le budget par pamuet

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13
Oct
2012

En supprimant les prélèvements libératoires sur les intérêts et dividendes et le prélèvement forfaitaire de 19 % sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, le projet de Loi de Finances aboutira pour la première fois dans notre pays à ce que les revenus du capital soient enfin taxés comme les revenus du travail, au barème de l'impôt sur le revenu

Cette réforme a soulevé la fronde d'entrepreneurs se déclarant "pigeons", relayée aussitôt par le MEDEF. Face à cette communication habile mais simplificatrice des soi-disant pigeons, notre réponse tient en 2 mots : justice fiscale.

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28
Sep
2012

Présentation aujourd'hui à la commission des finances du projet de Loi de Finances pour 2013.

Ce budget de redressement ramène dès 2013, et de manière durable, le déficit de nos finances publiques à un niveau qui permet d'enrayer l'explosion de la dette et d'amorcer sa réduction. En réduisant de  2 points de PIB le déficit structurel, il s'agit du plus grand effort de redressement réalisé depuis 30 ans.

Construit sur une hypothèse de croissance à la fois réaliste et volontariste, il réduit le déficit tout en préservant la croissance :

  • en réduisant les dépenses de 10 Mds, par une politique sélective supprimant les dépenses inefficaces et concentrant les mesures nouvelles sur 3 priorités : emploi, éducation et logement ;
  • en évitant toute hausse générale des impôts sur les ménages et les entreprises (contrairement à la hausse de la TVA programmée par l'ancien gouvernement et annulée en juillet), et en privilégiant la justice fiscale et l'efficacité économique.

Ce budget revalorise le travail en alignant la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail.  En supprimant et plafonnant des niches injustes et inefficaces, en rétablissant la progressivité de l'impôt sur le revenu, en faisant porter l'effort sur les revenus les plus élevés, et en corrigeant l'inégalité devant l'impôt entre les grandes entreprises et les PME, il conjugue l'efficacité économique et la justice fiscale.

Ci-dessous, un extrait de mon intervention :


Pierre Alain Muet, intervention sur le budget 2013 par pamuet

Par ailleurs, j'étais l'invité ce matin de l'émission Good Morning Business sur BFM pour m'exprimer sur les nouvelles mesures du projet budgétaire. Outre la nécessité de stabiliser la dette et les efforts sans précédents entrepris dans ce sens, j'explique les raisons pour lesquelles le budget proposé, loin de nuire à l'investissement, favorise au contraire l'investissement réel, physique, et en particulier la capacité d'emprunt des petites et moyennes entreprises.

15
Sep
2012

Débat à l’Agora sur la réforme fiscale avec Jean-ChristopheLe Duigou (CGT), Vincent Drezet, secrétaire général du syndicat unifié des impôts et Nicolas Sansu, député de l’Indre et porte-parole du groupe GDR sur les finances et le budget. Après un échange sur les annonces de François Hollande concernant le budget, les sujets d’actualité ont alimenté les questions. Tout d’abord, la CSG ? Ayant eu l’occasion d’exprimer ma position à La Rochelle, puis lors d’une réunion à Matignon avec le Premier ministre et les Ministres des finances et du budget, j’ai rappelé que je n’étais pas favorable à un transfert des cotisations patronales sur la CSG dans la conjoncture actuelle, car l’effet serait tout aussi dépressif que le transfert sur la TVA que nous avons annulé. Préserver le pouvoir d’achat des ménages impose de ne transférer aucun impôt des entreprises aux ménages. Les entreprises ont aujourd’hui davantage besoin de débouchés que d’allègements d’impôts. En revanche, on peut envisager d’alléger le coût du travail en transférant des cotisations salariales sur la CSG, ou des cotisations patronales sur la Cotisation valeur ajoutée qui a remplacé la taxe professionnelle, puisque ces transferts restent alors internes aux ménages ou aux entreprises.

L’affaire Arnault a suscité des questions intéressantes sur la citoyenneté et l’impôt. Une question que nous avions évoquée avec Jérôme Cahuzac dans le débat budgétaire il y a un an. Un citoyen américain doit payer ses impôts aux Etats Unis quel que soit le pays où il vit : l’impôt est la contrepartie normale de la citoyenneté. Même si la question est beaucoup plus compliquée à résoudre dans l’Union européenne, elle mérite clairement d’être reposée.

Enfin, bien que le traité ne soit pas au cœur du sujet, il était omniprésent dans le débat.

Après le débat, je suis passé sur le stand de la fédération du Rhône pour échanger autour d’un verre avec Guy Fischer, Nawel Bab-Hamed et les militants communistes du Rhône.

31
Juil
2012

Commencer à rétablir la justice fiscale et redonner priorité à l'école et à l'emploi, telles sont les mesures d'urgences du budget rectificatif pour 2012 adopté le 31 juillet qui comporte notamment 4 mesures fortes :

  • Il abolit la hausse de 10,5 milliards € de la TVA prévue le 1er octobre qui constituait un prélèvement sans précédent sur les ménages et une aberration économique dans une situation économique où la croissance est limitée par le pouvoir d'achat des ménages
  • Il met fin à cette arme de destruction massive de l'emploi que représente la défiscalisation des heures supplémentaires.
  • Il redonne à l'école les moyens nécessaires pour faire face à la rentrée 2012 avec la création de 1000 postes et le recrutement de 1 500 auxiliaires de vie
  • Enfin, en rétablissant le montant antérieur de l'ISF, il met fin à ce cadeau indécent fait il y a un an par l'ancienne majorité qui l'avait diminué de moitié.

Ci dessous un extrait vidéo d'une de mes interventions :


Pierre Alain Muet, intervention sur la lecture finale du budget rectificatif par pamuet

Le débat s’est poursuivi sur France Inter, où j’étais l’invité de l'émission « Le Téléphone Sonne » aux côtés du député UMP Hervé Mariton, du chef d’entreprise Nicolas Bourdin et de l’économiste Nicolas Bouzou.

Après une revue détaillée des changements apportés par la Loi de finance rectificative et notamment la suppression de mesures aussi injustes qu’inefficaces, le débat aborde les divergences de fond concernant la fiscalité des ménages et des entreprises.

Notre objectif n’est pas de multiplier les impôts, mais de les simplifier. Un impôt plus simple, sans niches fiscales, avec un barème qui s’applique à tous les revenus, du capital comme du travail. L’injustice de notre fiscalité est due aux multiples exonérations - en partie sur les revenus de capital - qui font que plus l’on monte dans l’échelle des revenus, plus l’imposition diminue. Une injustice qui se retrouve au niveau des entreprises, où en raison de l’utilisation des niches fiscales par les grandes entreprise, les PME sont en fait plus taxées que les grandes multinationales.

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