Je suis intervenu samedi matin dans le débat budgétaire sur le bouclier fiscal : « comment accepter que des contribuables possédant 15 millions de patrimoine et utilisant les niches fiscales pour réduire leur revenu imposable et s'exonérer d'impôt sur le revenu se fassent rembourser grâce au bouclier fiscal tout leur ISF et une partie de leur CSG ! ». Le débat reprend ce lundi, avec notamment le vote des amendements concernant le bouclier fiscal.
Vous trouverez ci joint l'extrait de mon intervention dans la discussion générale du budget 2010 concernant le bouclier fiscal
L’Assemblée Nationale vient d’adopter l’amendement instituant une taxe exceptionnelle de 10 % sur le profit des banques, certains votes de députés UMP s’étant ajoutés à ceux de la gauche contre l’avis du gouvernement. Une telle taxation est totalement justifiée comme je l’ai indiqué dans mon intervention.
Dans tous les pays, les gouvernements, c'est-à-dire les contribuables, ont sauvé les banques de la faillite en les recapitalisant. Il le fallait. Mais est-il normal que l’argent des contribuables soit mobilisé sans véritables contreparties. Si comme nous le demandions à l’époque et comme l’ont fait d’autres nations, l’Etat était entré réellement au capital des banques en jouant pleinement son rôle d’actionnaire, il aurait empêché des dérives choquantes dans les rémunérations et des bonus qui ont repris dès que les marchés financiers se sont redressés.
L’Etat aurait pu également réduire sa dette en revendant éventuellement ses actions ou en bénéficiant des dividendes quand le marché s’est rétabli. L’Etat possède en effet 15 % du capital de la BNP et 7 % de la Société générale. Mais le choix fait par le gouvernement de recapitaliser sans entrer réellement au capital prive l’Etat de recettes dont vont bénéficier au contraire les actionnaires privés.
C’est d’autant plus choquant que ce redressement résulte en grande partie de l’action publique. En outre c’est l’irresponsabilité du système financier mondial qui a plongé l’économie mondiale dans la crise. Et l’une des conséquences de cette crise, c’est le creusement des déficits publics qui sera payé par l’impôt des générations futures. Il est donc parfaitement justifié que les banques participent à la réduction du déficit et de l’endettement.
Je suis en séance pour la suite de la discussion budgétaire et viens d’intervenir sur la taxe professionnelle. Bénéficiant depuis peu de la possibilité d’utiliser nos ordinateurs portables et d’accéder a l’internet en séance, je vous adresse depuis l’hémicycle ce billet qui résume mon intervention sur la réforme de la taxe professionnelle que nous discutons en ce moment :
N’ayant jamais pensé que la taxe professionnelle était un impôt imbécile, je ne suis pas convaincu que cette réforme soit intelligente et qu’elle soit pertinente en ce moment.
Dans le contexte de chômage massif que nous connaissons actuellement, est-il pertinent de réintroduire une assiette emploi dans l’impôt économique local ? Car la valeur ajoutée c’est à 70 % des salaires… Pour ma part je ne le crois pas.
1° Maintenir le lien fiscal entre les communes ou les communautés urbaines et leurs entreprises en leur affectant une partie de l’impôt sur la valeur ajoutée. Je dis bien une partie de l’impôt et non une dotation comme veut le faire le gouvernement. Sans ce lien fiscal les élus locaux ne feront plus d’effort pour accueillir des entreprises sur leur territoire.
2° Abaisser à 2 millions et non à 50 millions de chiffre d’affaires le seuil à partir duquel le taux de la cotisation locale d’activité atteint 1,5 % de la valeur ajoutée. Sans cela les collectivités modestes où le tissu industriel est composé essentiellement de PME n’auront plus de ressources fiscales.
3° Maintenir l’autonomie fiscale des collectivités locales en affectant à tous les niveaux de collectivité un panier d’impôt sur les entreprises et les ménages.
Dans une situation où tous les jours l’état finance tous les intérêts de sa dette et une partie des dépenses courantes par emprunt, il est scandaleux de vouloir corseter des collectivités locales, qui elles ne s’endettent que pour investir.
Intervenant en tant que porte-parole du groupe socialiste dans la discussion budgétaire, j'ai dénoncé un budget irresponsable, injuste et inefficace.
Irresponsable : car les finances de notre pays ressemblent de plus en plus à un bateau ivre. Avec 141 milliards d’euros de déficit en 2009, c’est la première fois en temps de paix que le déficit de l’état atteint la moitié des dépenses du budget général ; la première fois que notre pays affronte une récession en étant déjà en déficit excessif avant. Nous sommes aujourd’hui dans une situation où la dette publique est devenue incontrôlable et pourrait franchir les 100% à la fin de cette mandature.
Quand chaque jour, l’Etat emprunte un demi à un milliard d’euros sur les marchés financiers pour couvrir une grande partie de ses dépenses courantes et tous les intérêts de sa dette, il y une véritable indécence à faire diversion en évoquant un «grand emprunt pour financer des dépenses d’avenir». Et quel sens a ce débat budgétaire aujourd’hui quand on sait déjà qu’un collectif suivra … pour financer des dépenses d’investissement dont la place devrait naturellement figurer dans un budget digne de ce nom ?
Injuste : quand on exonère de tout effort de solidarité les plus fortunés avec le bouclier fiscal, et que dans le même temps on fait peser sur les plus modestes et les générations futures tout le poids de la crise.
Injuste encore avec la réforme de la taxe professionnelle : en choisissant une assiette étroite pour la cotisation à la valeur ajoutée, on dépouille de leurs ressources les collectivités locales les plus modestes.
Inefficace : quand le maître-mot de la réduction du déficit est le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, soit la suppression de 33 000 emplois, pour une économie budgétaire de 500 millions d'euros par an.... c'est-à-dire l'équivalent d'un jour de déficit public !
Injuste et inefficace : quand la compensation d'une contribution climat-énergie nécessaire ignore les inégalités de revenus, condamnant les plus modestes à subir de plein fouet les hausses, sans avoir les moyens financiers de changer leur consommation d'énergie. Une telle réforme aurait dû s'inscrire dans le cadre d'une profonde modification de la fiscalité des revenus.
(intervention en séance dans la suite de cette note)
L'examen du projet de loi de finances 2010 commence cet après midi à l'Assemblée nationale. J'étais ce matin en direct sur France info pour dénoncer un budget irresponsable et injuste .
« Il ne peut pas y avoir d’économie sans morale. Il ne doit plus y avoir de parachutes dorés. Il ne doit plus y avoir de bonus, de distributions d’actions gratuites ou de stocks-options dans une entreprise qui reçoit un aide de l’état, qui met en oeuvre un plan social d’ampleur, ou qui recourt massivement au chômage partiel. Pourquoi ? parce que quand on met en oeuvre un plan social quand on recours au chômage partiel on recours aux fonds publics. Et ces fonds publics il n’est pas honnête de les utiliser, même de façon petite pour rémunérer des gens qui ne le méritent pas » .
Qui s’exprimait ainsi ? Un membre de l’opposition ? Non le président de la République en mars de cette année dans son discours de Saint Quentin. Et il ajoutait s’adressant aux chefs d’entreprises qui l’écoutaient « la clause de rendez vous ce n’est pas à la fin de l’année c’est à la fin du 1er trimestre… »
Que s’est il passé depuis ? Rien ou plutôt si. Nous, socialistes avons pris au pied de la lettre le discours présidentiel. Nos avons déposé en avril de cette année une proposition de Loi dont j’étais rapporteur pour supprimer les bonus et limiter les rémunérations des dirigeants dans les entreprises faisant appel au fonds publics. Qu’a fait la majorité présidentielle ? Elle a voté contre.
Nous sommes bientôt à la fin du second semestre et force est de reconnaitre que rien n’est venu. Ou plutôt si. A peine la bourse se redressait elle et avec elle les profits des banques, que celles-ci provisionnaient de façon scandaleuse pour verser des bonus à leurs dirigeants.
Et, alors que des dizaines de milliers de salariés chaque mois continuent à perdre leur emploi, que d’autres voient baisser fortement leur pouvoir d’achat, les mêmes dérives que celles qui ont conduit le monde dans la crise reprenaient, chez nous en toute impunité.
C’est pourquoi le Groupe socialiste à nouveau déposé une proposition de Loi, discutée ce jeudi 15 octobre pour limiter ces dérives (voir mon intervention dans la suite de cette note).
Les réunions de la commission des finances du mardi 13 au jeudi 15 ont été consacrées aux débats sur les amendements au projet de Loi de Finances pour 2010, débats entrecoupé par la séance publique du jeudi 15 sur les propositions de Loi du Parti socialiste où je suis intervenu sur la limitation des rémunérations excessives.
J’ai déposé de nombreux amendements dont certains cosignés avec nos collègues du groupe des Verts, notamment sur la taxe carbone. Deux extraits des mes interventions dans les débats sur les amendements publiés dans la suite de cette note :
« Tous les pays qui ont instauré une vraie taxe carbone, d’un montant suffisant, prévisible et croissant dans le temps, ont mis en oeuvre, dans le même temps, une vraie réforme fiscale. Le but d’une taxe écologique n’est pas de pénaliser les consommateurs mais de modifier un prix. Peut-être le coût s’équilibre-t-il en moyenne, mais certainement pas pour les ménages vivant en milieu rural avec des revenus modestes. La contribution climat-énergie aurait dû faire partie d’une réforme d’ensemble, avec une redistribution pour les revenus les plus bas. .....
.... Quand vous entreprenez une réforme fiscale, vous faites en sorte – c’est le cas pour la taxe professionnelle – que les perdants soient les moins nombreux possible. Or la taxe carbone frappe les ménages les plus modestes, vivant dans des banlieues ou des campagnes dépourvues de transports en commun. Ce n’est pourtant pas son objectif ! Ce qui compte, ce n’est pas la moyenne mais le fait que la redistribution au bas de l’échelle des revenus soit suffisamment forte pour que pratiquement personne ne soit touché. L’enjeu est de rendre acceptable la taxe écologique. Si la mesure rencontre des difficultés, c’est en grande partie parce que nombre de ménages ont le sentiment de subir un prélèvement sur leur pouvoir d’achat. »
La création d’une taxe carbone est nécessaire, et la logique d’une taxe écologique est d’être compensée intégralement puisque son objectif est de modifier les comportements en augmentant le prix de la consommation de carbone sans réduire le pouvoir d’achat. Mais les mesures annoncées aujourd’hui par le Président de la République manquent d’ambition et de justice sociale. Le montant (17 euros) est nettement inférieur aux préconisations de la commission Rocard (32 € ) pour ne pas taxer les grands émetteurs de C02 qui ont recours aux dispositif des quotas d’émission. Il n’est donc pas assez incitatif et l’exclusion de l’électricité n’envoie pas un signal clair en faveur d’une efficacité énergétique globale.
Mais surtout elle est mal compensée pour les familles alors que les entreprises vont au contraire bénéficier d’un allègement de la TP supérieur au coût de la taxe.
Cette demi-mesure mal compensée est une occasion ratée de répondre à la fois à l’urgence écologique et à l’urgence sociale en corrigeant les deux défauts de notre système fiscal qui à la fois trop peu redistributif et trop peu écologique
Une contribution climat-énergie efficace (32 €) et concernant aussi l’électricité pourrait être mise en place en la compensant par un « chèque vert » beaucoup plus élevé pour les ménages modestes. Cette réforme pourrait être pérennisée dans le cadre d’une vraie réforme de notre fiscalité des revenus fusionnant la CSG avec l’IR pour rendre l’ensemble progressif en diminuant les prélèvements sur les ménages modestes. Ces deux réformes que je préconise depuis longtemps répondraient à la fois à la situation conjoncturelle marquée par la faiblesse du pouvoir d’achat et au défi écologique.
voir l'article publié dans Le Monde le 17 septembre avec Aurélie Filipetti dans la suite de cette note
Dans la suite de cette note, mon intervention à l'Assemblée cet après midi, lors de l'explication de vote du groupe socialiste sur la la proposition de Loi "hauts revenus et solidarité" . Ce soir le débat continue sur Hadopi.
Ci-dessous la vidéo de ma question au gouvernement ce mercredi 29 avril sur le bouclier fiscal :
Cliquez ici pour télécharger le texte de ma question.