Débat ce mercredi sur la proposition de loi du groupe socialiste sur « les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence », dont la mauvaise gestion conduit à laisser dans les institutions financières des sommes indues qui auraient dû soit être reversées à leurs ayants droits, soit revenir à l'Etat au terme du délai de déchéance. Aucune obligation ne s'imposait en effet aux banques pour la gestion des comptes inactifs à l'exception de leur transfert à l'Etat au-delà de la déchéance trentenaire.
Cette proposition de loi protège les épargnants en introduisant pour les établissements financiers des obligations de transparence - le recensement chaque année des comptes inactifs, et des obligations de gestion active, notamment la recherche de titulaires de comptes décédés. A titre d'exemple, le nombre de centenaires est de l'ordre de 20 000 en France, alors même que le nombre de comptes dont les titulaires sont centenaires atteindrait 674 000.
Cette loi protège à la fois les épargnants ou leurs héritiers, ainsi que les intérêts financiers de l'Etat à qui les fonds doivent être versés au terme de la déchéance trentenaire.