Dans le prolongement de notre livre « Pour un impôt juste prélevé à la source », nous avons déposé dans le Projet de Loi de Finances un amendement cosigné par 137 députés socialistes. Cet amendement comporte deux volets :
Il rassemble sous un même nom l'impôt actuel sur le revenu et la contribution sociale généralisée. Cet "impôt citoyen sur le revenu", aurait "une composante familiale" (l'ancien IR) et "une composante individuelle" (l'ancienne CSG).
Ensuite, il transforme une partie de la prime pour l'activité versée aux salariés dont le revenu est inférieur à 1,3 SMIC en baisse de CSG.
Cet amendement ne modifie pas l'équilibre du budget de l'année 2016 puisqu'il concerne les comptes sociaux, il relève donc de la 2ème partie de la discussion budgétaire et sera discuté en séance le 12 novembre.
Ci-joint mes interviews dans la matinale de LCP, dans le journal de la mi-journée de France Culture (à environ 11 minutes du début), et dans la suite de cette note, mon interview dans 20 Minutes:
20 MINUTES : Amendement Ayrault-Muet: «C'est une révolution de velours» dans la fiscalité
INTERVIEW. Le député du Rhône Pierre-Alain Muet explique à «20 Minutes» pourquoi il souhaite rapprocher l'impôt sur le revenu et la CSG
13 octobre 2015 - Propos recueillis par Laure Cometti
Un amendement fiscal qui fait des vagues au sein du Parti socialiste. L'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault et le député du Rhône Pierre-Alain Muet (PS) veulent rapprocher l'impôt sur le revenu et la CSG (contribution sociale généralisée). 20 Minutes a interrogé le coauteur de ce texte.
En quoi consiste votre amendement ?
Il s'agit de rapprocher l'impôt sur le revenu et la CSG. Non pas de les fusionner, car ce sont deux impôts différents. C'est d'ailleurs une particularité française : nous avons deux impôts sur le revenu. L'un est familial et progressif, tandis que l'autre est individuel et non progressif. Notre amendement vise à rassembler ces deux impôts sous un même nom, et à reverser une partie de la prime d'activité sous forme d'un allégement de la CSG. Concrètement, les Français ayant droit à la prime d'activité la percevraient sous forme d'une réduction de la CSG allant jusqu'à 1,3 Smic.
En quoi est-ce innovant ?
Il y a une dimension pédagogique, rappeler que contrairement à ce qui est parfois dit, tous les Français sont imposés sur leurs revenus à travers la CSG, et une dimension de justice fiscale. Le gouvernement lui-même estime que 50 % des Français ayant droit à la prime d'activité ne la réclameront pas. En reversant la prime sous forme d'un allégement de la CSG, le système serait plus simple. Si c'est une révolution, elle est douce, c'est une révolution de velours en quelque sorte. Nous avons besoin de plus de pédagogie car ce qui touche à la fiscalité fait souvent peur.
Le ministre des Finances Michel Sapin juge cette idée intéressante mais potentiellement complexe d'un point de vue constitutionnel. Est-ce un chantier compliqué ?
Regrouper la CSG et l'impôt sur le revenu sous un même nom ne pose pas de problème technique particulier. Pour ce qui est de reverser la prime d'activité sous forme de baisse de CSG, cela ne pose pas de problème constitutionnel à mon avis, puisque nous tenons compte de la situation du foyer. Comme toute mesure fiscale, cela suppose du travail et de la réflexion. C'est une vraie réforme structurelle, mais qui reste dans l'équilibre du projet de loi de finances proposé par le gouvernement, puisque nous proposons de transformer une dépense (la prime d'activité) en allégement (la réduction de la CSG). En outre, cet amendement va dans le sens de la politique d'allégement fiscal souhaitée par le gouvernement, avec lequel nous dialoguons.
Cette mesure aura-t-elle un surcoût pour le budget de l'Etat, étant donné que la prime d'activité, actuellement réclamée par seulement la moitié des Français qui y ont droit, serait automatiquement reversée aux salariés les plus modestes ?
Il n'y a pas d'impact sur le budget de l'Etat. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'amendement ne sera discuté que dans la deuxième partie du projet de loi de finances. En revanche, le coût peut être légèrement plus élevé pour les finances sociales puisque le taux de non-recours sera beaucoup plus faible. Mais on ne peut guère se satisfaire d'une économie qui résulte d'un dispositif qui ne serait pas réclamé par ceux qui y ont droit.
Quand est-ce que l'amendement sera à nouveau examiné ?
En deuxième partie de l'examen du projet de loi finances 2016, dans la première quinzaine de novembre. D'ici là, nous aurons le temps de poursuivre nos échanges avec les ministres concernés. Jean-Marc Ayrault a d'ailleurs eu l'occasion d'aborder le sujet avec François Hollande, qu'il a accompagné dans son déplacement à Saint-Nazaire ce mardi.