Imprimer cette page

L’Assemblée adopte l’extension du délit d’entrave à l’IVG

26
Jan
2017

Cette proposition de loi étend le délit d'entrave à l'IVG introduit en 1993 dans le code de la santé publique par la Loi Neiertz. Aujourd'hui, l'obstacle à l'interruption volontaire de grossesse ne se fait plus principalement dans la rue, en distribuant des tracts ou en empêchant les femmes d'avoir accès à des centres de santé. Il se fait sur internet où, de nombreux sites sous des apparences anodines, parfois avec des numéros verts, donnent de fausses informations destinées à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s'informant sur une interruption volontaire de grossesse.

Comme l'a rappelé Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes : « lorsqu'on entre en contact avec des personnes travaillant pour ces sites, l'écoute polie se transforme rapidement en un discours de forte dissuasion du recours à l'IVG, allant parfois jusqu'au harcèlement, avec des appels continus, des textos, donnant de fausses informations ».

La gauche a fait beaucoup depuis 2012 pour réaffirmer le droit à l'avortement : suppression de la notion de détresse, remboursement total de l'IVG et des examens, création d'un site internet dédié. Un droit reconnu n'a de sens que si l'on ôte toute entrave a son accès : c'est ce que fait cette extension du délit d'entrave.