J'ai signé avec de nombreux parlementaires socialistes une tribune qui tire les conséquences de l'avertissement sévère donné par nos concitoyens lors des municipales. Ce texte, intitulé « Les conditions de la confiance ; pour un contrat de majorité », a rassemblé près de 90 parlementaires socialistes. Il ne s'agit pas d'un acte de défiance vis-à-vis du nouveau gouvernement, mais de la conviction que nous devons entendre ceux qui bien qu'ayant voté pour le changement en 2012, ont exprimé par leur vote ou leur abstention leur incompréhension et leur déception.
Comme je l'ai souvent exprimé sur ce site, l'urgence est une réorientation européenne mettant fin aux politiques d'austérité qui ont enfoncé l'Europe dans la récession. Pour cela, il faut mettre en œuvre en France comme en Europe des trajectoires budgétaires soutenables, compatibles avec le retour de la croissance et la baisse du chômage.
S'agissant enfin de la politique nationale, il faut rééquilibrer l'action en faveur des ménages, à la fois pour des raisons de justice sociale, mais aussi d'efficacité économique. Les entreprises ont été depuis un an les principales bénéficiaires des allègements fiscaux. Il fallait certes prendre des mesures pour redresser à terme notre compétitivité. Mais les politiques d'offre ne jouent qu'à long terme et ce n'est pas le déficit de compétitivité qui explique l'atonie de la croissance française et européenne depuis 3 ans, mais l'effondrement de la demande. Le retour de la croissance dépend d'abord, à court terme, de l'augmentation du revenu des Ménages, c'est-à-dire du pouvoir d'achat et de l'emploi. Et c'est aussi le redressement de la consommation qui conditionne la reprise de l'investissement des entreprises.
Il nous faut enfin réaffirmer les choix et les engagements de la campagne présidentielle 2012 sur la régulation des activités financières, la transition écologique, la revitalisation de la démocratie française.
Ce sont ces différents éléments que nous développons dans le texte ci-joint (Contrat de majorité) et que j'évoque dans un entretien publié par Lyon Capitale.
La vidéo de ma question d'actualité rappelant que le groupe socialiste souhaite une taxe des transactions financières large incluant notamment les produits les plus spéculatifs et la réponse de Pierre Moscovici confirmant la volonté de la France de mettre en place une taxe ambitieuse.
Dans la suite de cettte note, le texte de ma question et de la réponse du ministre
Taxe sur les transactions financières : réponse... par pierremoscovici
Alors que les PME payent en moyenne 30 % de leurs bénéfices en impôts, est-il acceptable que de très grandes sociétés multinationales ne payent rien ?
Apple, Google, Starbucks, pour ne citer que celles qui ont récemment défrayé la chronique, n'ont pratiquement payé aucun impôt sur les bénéfices ces dernières années, ni d'ailleurs en Allemagne ou au Royaume-Uni, et parfois même aux Etats-Unis.
Elles font pourtant des bénéfices parfois considérables. Mais en utilisant toutes les failles des législations nationales et des conventions fiscales bilatérales, elles localisent l'essentiel de leurs profits dans les paradis fiscaux.
C'est cette optimisation fiscale « agressive » qui fait l'objet du rapport que j'ai présenté en fin de semaine dernière à la commission des finances.
Fruit de plusieurs mois de travaux, de nombreuses auditions et de déplacements à l'étranger, ce rapport comporte 22 propositions dont certaines pourraient être mises en oeuvre dès la prochaine loi de finances, et qui trouvent leur prolongement international dans les travaux qui seront présentés en fin de semaine à la réunion des ministres des finances du G20.
Télécharger : rapport sur l'optimisation fiscale des multinationales
L'Assemblée a adopté dans la nuit les articles du projet de Loi interdisant le cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.
Cette réforme démocratique majeure rapprochera enfin notre pays de toutes les grandes démocraties ou, soit par la Loi, soit par l'usage, le cumul des mandats n'existe pas.
Dire que le cumul des mandats est indispensable pour maintenir un lien local c'est oublier que le mandat de député est à la fois un mandat local et un mandat national.
Le non cumul permet d'exercer pleinement ce mandat parlementaire aussi bien au niveau national, qu'au niveau local dans sa circonscription, sans conflit d'intérêt avec des fonctions exécutives locales.
Le cumul des mandats a été aussi une façon d'accumuler des pouvoirs au détriment du renouvellement. C'est pourquoi cette Loi mettant fin au cumul sera un grand souffle démocratique.
Le bon objectif de solde budgétaire est le solde structurel qui présente un triple avantage :
1) Au niveau macroéconomique d'abord, il laisse jouer les stabilisateurs automatiques: on évite ainsi d'aggraver les récessions par des politiques d'austérité; et, dans les hauts de cycle, de procéder à des allègements fiscaux, qui paraissent anodins mais que l'on paie plus tard par une augmentation du déficit structurel.
2) Il respecte le vote du parlement. On ne vote ni un taux de croissance ni une situation conjoncturelle, mais des mesures qui s'incarnent dans l'effort structurel, c'est à dire dans la variation du solde structurel.
3) Enfin, il donne la véritable tendance du déficit budgétaire. La crise a creusé les déficits à peu près de la même façon en Allemagne, en France et en Europe. Les déficits de 2012 retracent ainsi ceux qui prévalaient avant la crise lorsque la France a accumulé un déficit structurel considérable, alors que l'Allemagne était revenue a l'équilibre.
Ci dessous, un extrait vidéo de mon intervention; le texte dans la suite de cette note
Gilles Carrez, Président de la Commission des finances, évoque un dérapage des finances publiques de 20 milliards d'euros et demande en urgence une Loi de finances rectificative. Ces propos quelque peu démagogiques montrent que sur ce sujet, la droite n'a rien appris et rien compris.
C'est une présentation démagogique car brandir un chiffre de 20 mds en évoquant une dérive est choquant, alors que l'écart à l'objectif de 3 % en 2013 est un creusement conjoncturel du déficit parfaitement assumé par le gouvernement (qui prévoit 3, 7%) et par la Commission européenne qui a accordé un délai de 2 ans pour revenir à 3 %.
Rien appris, car la bonne politique quand notre pays traverse une récession n'est pas d'ajouter de l'austérité à la récession en accumulant des plans d'austérité pour courir après un déficit nominal, comme l'a fait la droite en 2011 après avoir laissé dériver les déficits pendant 9 ans. C'est au contraire de privilégier un objectif de déficit structurel, comme le prévoit d'ailleurs le traité européen, pour laisser au budget son rôle d'amortisseur de la conjoncture.
Rien compris, car respecter le vote du Parlement, c'est respecter le déficit structurel puisque son évolution représente exactement les mesures votées par le Parlement, contrairement au déficit nominal qui dépend de la conjoncture.
Contrairement aux propos de Gilles Carrez qui, ayant été rapporteur du budget pendant les 10 années où la droite a doublé la dette de la France, n'est pas le mieux placé pour donner des leçons, la position de la majorité est à la fois pertinente sur le plan économique et juste sur le plan politique.
Déplacement à Berlin dans le cadre des échanges bilatéraux entre les bureaux des commissions des finances des deux Parlements. Le matin, la réunion des deux délégations des commissions des finances était consacrée à la présentation des missions parlementaires françaises portant l'une sur l'exil fiscal, l'autre sur l'optimisation fiscale des grandes entreprises. L'après-midi rencontre avec les fonctionnaires de l'administration des finances pour évoquer les mêmes sujets. Un consensus existe pour avancer dans le cadre du G20 sur la lutte contre l'optimisation fiscale des grands groupes et au sein de l'Union européenne sur une assiette harmonisée de l'impôt sur les sociétés.
En fin d'après-midi rencontre PS-SPD. La délégation du SPD était composée de Joachin Poss, vice-président du groupe SPD en charge des Finances, Lothar Bindung, Porte-parole du Groupe SPD en charge des finances, et Karsten Sieling, rapporteur en juin 2011 de la résolution commune PS-SPD relative à la taxation des transactions financières. La délégation française comportait Christian Eckert, Valérie Rabault et moi même.
Les deux délégations ont réaffirmé leur attachement à la mise en place rapide dans le cadre de la coopération renforcée réunissant 11 Etats membres autorisée par le conseil européen du 22 janvier d'une taxe sur les transactions financières comportant une assiette large, incluant notamment les produits dérivés
Le 27 février dernier, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a décidé de créer une mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international.
Cette mission, dont je suis rapporteur et qui est présidée par Eric Woerth, compte six autres députés, représentant chacun des groupes de l'Assemblée. Elle vise à caractériser les principaux schémas permettant aux grandes entreprises d'échapper en tout ou partie à l'impôt en France, en toute légalité. Elle s'inscrit donc pleinement dans les démarches conduites au niveau international -notamment par l'OCDE dans son rapport dit « BEPS » (Base erosion and profit schifting – Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices), européen et national)
La mission s'intéresse naturellement au secteur du numérique, qui constitue un enjeu central, mais ses travaux excèdent sensiblement ce seul domaine. Elle a déjà procédé à de nombreuses auditions dont la liste se trouve dans la suite de cette note. D'autres auditions sont également prévues.
Certaines entreprises refusent, à ce stade, d'être entendues par la mission. Le président et le rapporteur se réservent la possibilité de faire usage des pouvoirs qui leur ont été conférés par la commission des Finances lors de sa réunion du 15 mai dernier, en application de l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Le président et le rapporteur pourront notamment consulter des dossiers fiscaux, le secret fiscal ne leur étant pas opposable.
La mission, qui devrait rendre son rapport avant la fin du mois de juillet, formulera des propositions, notamment dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.
Lors de l'explication de vote du groupe socialiste, j'ai salué un budget qui réduit la dette en préservant les moteurs de la reprise que sont l'emploi et la consommation.
Il réduit les dépenses de 10 Mds, non par des mesures aveugles d'austérité, par un rabot uniforme, par des coupes brutales dans toutes les dépenses qui auraient un effet dépressif sur l'activité mais par une politique sélective supprimant les dépenses inefficaces et concentrant les mesures nouvelles sur 3 priorités : l'emploi, l'éducation et le logement.
Du coté des recettes, il évite toute hausse générale des impôts. Il supprime et plafonne des niches injustes et inefficaces, il rétablit la progressivité de l'impôt sur le revenu, il corrige l'inégalité devant l'impôt entre les grandes entreprises et les PME et entre la fiscalité du travail et du capital.
Il réalise enfin l'une des plus importantes réformes fiscales réalisées ces dernières années. En supprimant les prélèvements libératoires et forfaitaires sur les revenus du capital, il aboutit pour la première fois dans notre pays à taxer les revenus du capital comme les revenus du travail, au barème de l'impôt sur le revenu.
Conjugué au Pacte de compétitivité il est la réponse équilibrée et pertinente aux 3 déficits de la France : Finances publiques, Emploi et compétitivité.
Retrouvez sur cette page l'ensemble de mes rapports parlementaires organisés par législature et par ordre chronologique
XIVème Législature (depuis le 20 juin 2012)
2016
2015
2014
2013 :
Rapport sur l'optimisation fiscale des entreprises multinationales, Juillet 2013
2012 :
XIIIème Législature (20 juin 2007 - 19 juin 2012)
2012 :
2011 :
Rapport n° 3805 de P-A Muet, Gestion des finances publiques, PLF 2012, 12 octobre 2011
2010 :
Rapport n° 2857 de P-A Muet, Gestion des finances publiques, PLF 2011, 14 octobre 2010
Rapport n° 2493 de P-A Muet sur le bouclier fiscal, 5 mai 2010
2009 :
Rapport n° 1967 de P-A Muet, Gestion des finances publiques, PLF 2010, 14 octobre 2009
2008 :
Rapport n° 1198, Gestion des finances publiques, PLF 2009, 16 octobre 2008
2007 :
Rapport n° 276, gestion des finances publiques, PLF 2008, 11 octobre 2007