Séance du mardi 23 octobre 2007 : Questions au gouvernement - Extrait du compte rendu intégral
Prélèvements fiscaux et sociaux
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Pierre-Alain Muet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Notre assemblée va être appelée à s'exprimer tout à l'heure sur le budget de 2008, puis à débattre des comptes sociaux. À M. Woerth, qui a accusé la gauche de n’avoir rien fait, je rappellerai qu’entre 1997 à 2002, lorsqu’elle était au pouvoir, les comptes sociaux avaient non seulement été ramenés à l’équilibre, mais qu’ils étaient excédentaires. (« Faux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le Premier ministre, vous n'ignorez pas l’état de nos finances publiques puisque vous avez vous-même parlé de faillite pour caractériser la situation financière héritée du gouvernement précédent.
Je suis intervenu mercredi 19 septembre dans le débat sur le projet de Loi Immigration pour condamner l’amendement autorisant le recours aux tests ADN pour justifier la filiation.
Ce recours est contraire à l’esprit des lois bioéthiques qui ont circonscrit l’usage des tests ADN aux recherches scientifiques, aux actes médicaux ou à certaines procédures judiciaires.
Un extrait de mon intervention :
« Cet amendement remet en cause notre conception de la filiation qui est fondée en France sur la reconnaissance et non sur la génétique. On ne demande pas à un père qui vient déclarer la naissance de son enfant un test ADN. Pourquoi faire une différence entre les enfants nés en France et à l’étranger ? Et au nom de quels principes écarterait-on du regroupement familial les enfants adoptés ou les enfants issus des familles recomposées ? Avez-vous en outre mesuré les ravages sur les familles que provoqueraient une généralisation des tests ADN pour la filiation ?
Cet amendement intervient après une longue litanie de textes qui, depuis 2002, on visé à réduire le droit des immigrés au regroupement familial. Cela est d’autant plus choquant que pour un immigré plongé dans la solitude et l’angoisse de l’exil, la famille est souvent le seul réconfort.
Plutôt que de chercher à atténuer un amendement indigne de notre pays, le gouvernement s’honorerait à le rejeter »
Retrouvez ci-dessous l'intégralité de mon intervention
Retrouvez en pièces jointes les différentes interventions que j'ai prononcées lors de la discussion sur le projet de loi TEPA, paquet fiscal aussi injuste qu'inefficace.
...Presque toutes les interventions d’hier ont (...) porté sur les faiblesses de notre système universitaire : la faiblesse de l’encadrement des étudiants en premier cycle – laquelle explique l’importance des échecs –, le rôle, le statut et la rémunération des doctorants, qui ne sont pas tout à fait dignes d’une économie développée, ou encore les 90 000 étudiants qui quittent chaque année l’université sans diplôme.
Nous l’avons tous reconnu sur ces bancs, l’autonomie des universités est un sujet important, mais ce n’est pas en définissant les compétences d’un président d’université ni en fixant le nombre des membres du conseil d’administration que l’on répondra à ces vrais problèmes que sont la situation des doctorants, l’échec dans le premier cycle, ou encore l’articulation entre l’enseignement et la recherche et leur pleine inscription dans l’espace européen de l’enseignement supérieur.
...On peut d’autant plus s’étonner de cette façon de procéder que, s’il y a un sujet qui a fait consensus au cours de la campagne présidentielle, c’est bien celui des moyens de l’université. Tous les candidats ont développé à peu près les mêmes propositions.
Dans ces conditions, le sentiment qui domine est celui d’une réforme incomplète, inachevée. On peut donc se demander si ce qui est affirmé comme une priorité est vraiment traité comme tel en ce début de législature....
Je suis intervenu lors de la discussion du texte qui a clot le budget de l'année 2006 puis lors du débat d'orientation budgétaire qui prépare celui de l'année 2008.
Ci- dessous, un extrait; retrouvez l'ensemble de mon intervention en pièce jointe
...Ce matin, nous avons longuement débattu de la situation budgétaire de notre pays pour 2006. Dans ce débat d'orientation budgétaire, vous nous proposez, en quelque sorte, de réaliser dans le quinquennat qui s'ouvre ce que vos prédécesseurs avaient promis dans celui qui s'est achevé, c’est-à-dire d’aboutir à l'équilibre des finances publiques à la fin de la législature.
À cette même place, en 2002, votre prédécesseur, M. Francis Mer, s'était engagé à réduire chaque année le déficit d'un demi-point de PIB pour atteindre l'équilibre en 2006-2007. Nous en sommes loin. Non seulement la France a connu, pendant pratiquement quatre ans, des déficits excessifs, mais le déficit n'est jamais revenu à ce qu'il était en 2001 – 1,5 % de PIB –, ou même à ce qu’il était à l’été 2002 où il était compris entre 2,2 et 2,5 %. Il ne devrait pas non plus repasser au-dessous de cette valeur dans les deux années qui viennent, puisque, d’après les projections dont vous avez fait état, il se maintiendra à peu près autour de 2,5 % de PIB en 2007 comme en 2008.