Pierre-Alain MUET

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Pierre-Alain Muet. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, omme vient de le dire M. le ministre, une loi de finances est un acte politique fort, qui trace les
grandes orientations de la politique économique d’un gouvernement. Si le texte que vous présentez en a l’apparence, il n’en a pas tout à fait la substance.

Je suis intervenu mercredi 19 septembre dans le débat sur le projet de Loi Immigration pour condamner l’amendement autorisant le recours aux tests ADN pour justifier la filiation.

Ce recours est contraire à l’esprit des lois bioéthiques qui ont circonscrit l’usage des tests ADN aux recherches scientifiques, aux actes médicaux ou à certaines procédures judiciaires.

Un extrait de mon intervention :

« Cet amendement remet en cause notre conception de la filiation qui est fondée en France sur la reconnaissance et non sur la génétique. On ne demande pas à un père qui vient déclarer la naissance de son enfant un test ADN. Pourquoi faire une différence entre les enfants nés en France et à l’étranger ? Et au nom de quels principes écarterait-on du regroupement familial les enfants adoptés ou les enfants issus des familles recomposées ? Avez-vous en outre mesuré les ravages sur les familles que provoqueraient une généralisation des tests ADN pour la filiation ?

Cet amendement intervient après une longue litanie de textes qui, depuis 2002, on visé à réduire le droit des immigrés au regroupement familial. Cela est d’autant plus choquant que pour un immigré plongé dans la solitude et l’angoisse de l’exil, la famille est souvent le seul réconfort.

Plutôt que de chercher à atténuer un amendement indigne de notre pays, le gouvernement s’honorerait  à le rejeter »

Retrouvez ci-dessous l'intégralité de mon intervention

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Pierre-Alain Muet. Monsieur le ministre, ce matin, nous avons longuement débattu de la
situation budgétaire de notre pays pour 2006. Dans ce débat d'orientation budgétaire, vous nous
proposez, en quelque sorte, de réaliser dans le quinquennat qui s'ouvre ce que vos prédécesseurs
avaient promis dans celui qui s'est achevé, c’est-à-dire d’aboutir à l'équilibre des finances publiques
à la fin de la législature.

À cette même place, en 2002, votre prédécesseur, M. Francis Mer, s'était engagé à réduire chaque
année le déficit d'un demi-point de PIB pour atteindre l'équilibre en 2006-2007. Nous en sommes
loin. Non seulement la France a connu, pendant pratiquement quatre ans, des déficits excessifs,
mais le déficit n'est jamais revenu à ce qu'il était en 2001 – 1,5 % de PIB –, ou même à ce qu’il était
à l’été 2002 où il était compris entre 2,2 et 2,5 %. Il ne devrait pas non plus repasser au-dessous de
cette valeur dans les deux années qui viennent, puisque, d’après les projections dont vous avez fait
état, il se maintiendra à peu près autour de 2,5 % de PIB en 2007 comme en 2008.

Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que votre stratégie économique et budgétaire
s'appuyait sur deux volets : des mesures fiscales ambitieuses pour relancer la croissance – c’est le
« paquet fiscal » dont nous terminons l'examen ce soir – et une maîtrise sans précédent des finances
publiques. Ce sont aussi, à peu de choses près, les mots employés par M. Francis Mer il y a cinq
ans. Réussirez-vous là où il a échoué ? Du côté de la maîtrise des dépenses publiques, nous verrons.

Du côté de la relance de la croissance, le « paquet fiscal » me laisse septique, comme il laisse
sceptique la grande majorité des économistes, de gauche ou de droite, qui l'ont analysé.
On peut, certes, concevoir une stratégie où des mesures d'incitation conduisent, de façon
temporaire, à un déficit public transitoire pour augmenter, à terme, la croissance potentielle de notre
économie. Mais comme la plupart des économistes, je ne vois rien de tout cela dans les mesures que
nous discutons depuis une semaine dans le cadre du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et
du pouvoir d'achat.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Pierre-Alain Muet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la
commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je tiens à saluer à
mon tour la qualité du rapport de la Cour des comptes, qui constitue un véritable atout pour
l’exercice de notre mission de contrôle budgétaire. À cet égard, comme l’ont souligné plusieurs
collègues, si nous voulons réellement mettre l’accent sur la réduction des déficits, il faudra accorder
plus d’importance au débat portant sur la loi de règlement, car celle-ci témoigne de la manière dont
les discours se traduisent dans la réalité.

M. le rapporteur général a présenté avec satisfaction les comptes de l’année 2006. L’on peut certes
se réjouir que les résultats financiers de cet exercice soient moins défavorables que ceux des quatre
années précédentes. Mais l’on peut aussi s’inquiéter, tel est le sens du rapport de la Cour des
comptes, de voir qu’après quatre années de déficit excessif – trois ans officiellement, mais quatre si
l’on inclut 2005 qui ne s’éloignait guère du déficit excessif – et cinq années marquées par une
envolée sans précédent de la dette, le déficit réel soit encore proche de 3 % et que la baisse du ratio
d’endettement en 2006 ne tienne qu’à des mesures ponctuelles non reconductibles qui, selon
l’expression même de la Cour des comptes, « ne constituent pas une voie structurelle de
désendettement ».

Première séance du mercredi 11 juillet 2007
...
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Pierre-Alain Muet. Madame la ministre, je ne doute pas un instant qu’il y ait dans notre pays
un grand nombre de salariés qui souhaitent travailler plus pour gagner plus.

...Mais je pense qu’ils ne sont pas concernés par cet article. Ceux qui souhaitent travailler plus pour
gagner plus, ce sont d’abord tous ceux qui ne travaillent pas parce qu’ils sont au chômage ; ceux qui
souhaitent travailler plus pour gagner plus – Mme Billard en a parlé –, ce sont tous ceux, au nombre
d’un million, dont 80 % de femmes, à temps partiel contraint et souhaitant travailler à temps plein ;
ceux qui souhaitent travailler plus pour gagner plus, ce sont aussi tous les seniors qui ont été
confrontés dans notre pays à une perte d’emploi et qui, au-delà de cinquante-cinq ans, n’arrivent pas
à en retrouver un. Mais, dans l’article 1er, aucun dispositif ne traite de ces trois difficultés.

En favorisant les heures supplémentaires, vous allez faire le contraire de ce qu’il faudrait, c’est-à-
dire que vous allez défavoriser l’emploi : dans leurs arbitrages, les entreprises vont choisir les
heures supplémentaires plutôt que l’emploi.