Pierre-Alain MUET

Ma dernière intervention sur ce texte, juste avant qu'il soit voté par la majorité, m'a permis de revenir sur tous les points qui opposent les socialistes et la majorité, en termes d'équilibre des finances publiques et surtout, en termes de justice fiscale.

Les députés ont adopté mercredi 7 septembre le second collectif budgétaire de l'année 2011, qui prévoit, entre autres, le doublement du taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) applicable aux contrats maladie dits "solidaires et responsables".

Le taux de cet impôt, improprement appelé "taxe sur les mutuelles", va passer de 3,5 % à 7 %, ce qui rapportera 1,1 milliard d'euros en année pleine. Jusqu'au vote du budget 2010, les contrats "solidaires et responsables" étaient totalement exonérés de TSCA.

...

"Ce n'est pas en empêchant les plus modestes de se soigner que vous réduirez la dette", a estimé Pierre-Alain Muet, député PS du Rhône, en faisant remarquer qu'avec cette dernière majoration, la taxation des mutuelles passerait de "177 millions d'euros en 2008 à 3,5 milliards en 2012". Mais c'est surtout sur le terrain de l'injustice que le débat a rebondi. "200 millions de prélèvements envisagé sur les plus hauts revenus d'un côté, 1,1 milliard sur le dos des mutuelles donc in fine des assurés sociaux, est-ce cela votre conception de l'équité ?", ont martelé les uns après les autres les députés de gauche, toutes sensibilités confondues.

...

Claire Guélaud

Article paru dans l'édition du journal Le Monde du 09.09.11

Ma question d'actualité :

Extrait d'une de mes interventions sur l'imposition des plus values immobilères: "la justice fiscale c'est d'imposer les plus values au barème de l'impôt sur le revenu et non comme aujourd'hui par un prélèvement forfaitaire"

La commission des finances a auditionné en fin de matinée les ministres Baroin et Pécresse sur les mesures adoptées ce matin même en conseil des ministres et examinait cet après midi l'ensemble du collectif budgétaire.

J'ai demandé que les deux sujets de ce collectif -plan de soutien à la Grèce et plan de rigueur de Fillon- soient disjoints car c'est une procédure parlementaire inhabituelle et peu respectueuse du travail parlementaire que de faire examiner en commission un texte (les mesures nouvelles issues du plan Fillon) seulement quelques heures après sa présentation en conseil des ministres.

Le plan d'aide à la Grèce est nécessaire. Mais il est incomplet car il y a urgence à ce que l'Europe mette en place des eurobonds, une taxation des transactions financières et une véritable régulation financière.

J'ai indiqué que le groupe socialiste votera contre un plan de rigueur qui ignore les niches fiscales les plus inefficaces et enfonce un peu plus notre pays dans la crise. En outre ce collectif creuse encore un peu plus le déficit de 2011, puisque celui-ci augmente de 3.4 milliards par rapport à ce qui était prévu au mois de juillet et de 4 milliards par rapport au budget initial pour 2011.

Vous trouverez ci-après l'article " La rigueur Fillon: injuste, inefficace, incantatoire" publié ce matin dans la tribune :

AFP - 31/08/2011

Les députés PS ont demandé mardi à ce que soient disjoints les deux volets du collectif budgétaire qui sera présenté au Parlement : le plan d'aide à la Grèce, sur lequel ils comptent s'abstenir, et des mesures du plan de rigueur gouvernemental, contre lequel ils voteront.

"C'est une procédure parlementaire inhabituelle, peu respectueuse du travail parlementaire que de faire examiner en commission demain un texte quelques heures après qu'il ait été présenté en Conseil des ministres", a déclaré à la presse le député PS Pierre Alain Muet.

"Nous demanderons à ce que le plan d'aide à la Grèce et le plan de rigueur soient disjoints", a dit M. Muet, qui s'exprimait aux côtés du président, socialiste de la commission des Finances, Jérôme Cahuzac.

Le groupe socialiste a décidé de "s'abstenir" sur le plan d'aide à la Grèce, a indiqué M. Cahuzac.

Par ailleurs, a expliqué M. Muet, "nous voterons contre un plan de rigueur qui ignore les niches fiscales les plus inefficaces et qui enfonce un peu plus notre pays dans la crise". "Cette politique est une impasse car son premier effet sera en cassant la croissance de réduire les recettes", a-t-il ajouté.

Toutefois, sur les cinq mesures attendues dans le collectif présenté mercredi, applicables en 2011, seule l'alourdissement de la taxation des contrats complémentaires santé suscite l'opposition des députés PS. Les autres mesures avaient été parfois proposées au travers d'amendements socialistes lors de débats budgétaires passés.