07
Avr
2014

J'ai signé avec de nombreux parlementaires socialistes une tribune qui tire les conséquences de l'avertissement sévère donné par nos concitoyens lors des municipales. Ce texte, intitulé « Les conditions de la confiance ; pour un contrat de majorité », a rassemblé près de 90 parlementaires socialistes. Il ne s'agit pas d'un acte de défiance vis-à-vis du nouveau gouvernement, mais de la conviction que nous devons entendre ceux qui bien qu'ayant voté pour le changement en 2012, ont exprimé par leur vote ou leur abstention leur incompréhension et leur déception.

Comme je l'ai souvent exprimé sur ce site, l'urgence est une réorientation européenne mettant fin aux politiques d'austérité qui ont enfoncé l'Europe dans la récession. Pour cela, il faut mettre en œuvre en France comme en Europe des trajectoires budgétaires soutenables, compatibles avec le retour de la croissance et la baisse du chômage.

S'agissant enfin de la politique nationale, il faut rééquilibrer l'action en faveur des ménages, à la fois pour des raisons de justice sociale, mais aussi d'efficacité économique. Les entreprises ont été depuis un an les principales bénéficiaires des allègements fiscaux. Il fallait certes prendre des mesures pour redresser à terme notre compétitivité. Mais les politiques d'offre ne jouent qu'à long terme et ce n'est pas le déficit de compétitivité qui explique l'atonie de la croissance française et européenne depuis 3 ans, mais l'effondrement de la demande. Le retour de la croissance dépend d'abord, à court terme, de l'augmentation du revenu des Ménages, c'est-à-dire du pouvoir d'achat et de l'emploi. Et c'est aussi le redressement de la consommation qui conditionne la reprise de l'investissement des entreprises.

Il nous faut enfin réaffirmer les choix et les engagements de la campagne présidentielle 2012 sur la régulation des activités financières, la transition écologique, la revitalisation de la démocratie française.

Ce sont ces différents éléments que nous développons dans le texte ci-joint (Contrat de majorité) et que j'évoque dans un entretien publié par Lyon Capitale.

LyonCapitale

19
Fév
2014

Débat ce mercredi sur la proposition de loi du groupe socialiste sur « les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence », dont la mauvaise gestion conduit à laisser dans les institutions financières des sommes indues qui auraient dû soit être reversées à leurs ayants droits, soit revenir à l'Etat au terme du délai de déchéance. Aucune obligation ne s'imposait en effet aux banques pour la gestion des comptes inactifs à l'exception de leur transfert à l'Etat au-delà de la déchéance trentenaire.

Cette proposition de loi protège les épargnants en introduisant pour les établissements financiers des obligations de transparence - le recensement chaque année des comptes inactifs, et des obligations de gestion active, notamment la recherche de titulaires de comptes décédés. A titre d'exemple, le nombre de centenaires est de l'ordre de 20 000 en France, alors même que le nombre de comptes dont les titulaires sont centenaires atteindrait 674 000.

Cette loi protège à la fois les épargnants ou leurs héritiers, ainsi que les intérêts financiers de l'Etat à qui les fonds doivent être versés au terme de la déchéance trentenaire.

21
Jan
2014

Prévue par l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union européenne, cette conférence réunissait plusieurs représentants des différents parlements nationaux. Ce fut l'occasion pour de nombreux parlementaires de critiquer les politiques d'austérité imposées notamment aux pays d'Europe du Sud, qui ont contribué à l'ampleur de la récession.

Dans mon intervention, j'ai souligné que cette longue récession, spécifique à l'Europe, avait son origine à la fois dans la lenteur avec laquelle les pays européens ont mis en place les mécanismes de solidarité financière et dans l'incapacité chronique de l'Union européenne à trouver le bon équilibre entre réduction des déficits et croissance. J'ai fait plusieurs propositions pour retrouver la croissance en Europe

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19
Déc
2013

La session parlementaire se termine avec le vote définitif du budget pour 2014 et du collectif budgétaire de fin d'année 2013. Mon intervention lors de la dernière lecture du collectif budgétaire est l'occasion de souligner une année marquée par une réduction forte du déficit public et une fin d'année 2013 caractérisée par une politique massive de l'emploi pour inverser la courbe du chômage. Cette politique produit déjà son effet sur le chômage des jeunes qui diminue depuis 5 mois, et cette baisse se généralise en fin d'année à l'ensemble du chômage. Plutôt que d'attendre que la croissance soit suffisante pour réduire le chômage, cette politique volontariste de création d'emplois est la meilleure façon de consolider la reprise.

 


Pierre Alain Muet, intervention sur le collectif budgétaire

04
Déc
2013

Intervention à la première conférence parlementaire annuelle de Progressive Economy, qui réunissait des parlementaires nationaux et européens représentant les partis socialistes et démocrates européens.

Au programme de la conférence, la présentation de « l'independent Annual Growth Survey » (Rapport Annuel de croissance indépendant) réalisé par 3 instituts, l'Observatoire Français des Conjonctures économiques (OFCE), l'ECLM (Conseil Economique du parti travailliste) et l'IMK (Institut pour la Macroéconomie et la conjoncture, Allemagne), puis trois tables rondes portant sur les sujets suivants :

- Perspectives d'action pour la croissance et l'emploi en Europe et dans la zone euro

- En finir avec l'évasion et la fraude fiscales : l'Agenda du G20 est-il suffisant?

- Combattre les inégalités dans la société par la politique fiscale : vers une nouvelle stratégie fiscale progressiste.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de Progressive Economy.

19
Nov
2013

Le Premier Ministre a annoncé ce matin que le gouvernement engagerait "une remise à plat de l'ensemble de la fiscalité", y compris la réforme de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances pour 2014, j'étais intervenu, le 17 octobre, sur ce thème. La France a en effet une particularité : elle a deux impôts sur le revenu. L'impôt sur le revenu proprement dit, qui est progressif mais ne représente que 3 % du revenu, et la CSG qui est un impôt proportionnel et représente 8 % du revenu. La somme des deux est comparable au poids de l'impôt sur le revenu dans les autres pays (autour de 10 % du revenu), mais la particularité de notre pays est que l'impôt le plus important – la CSG – n'est pas progressif.

 


Pierre Alain Muet intervention sur la réforme... par pamuet

« Il est faux de dire que seule la moitié des Français payent l'impôt sur le revenu, puisque tous payent la CSG, et la réforme qui s'impose est de fusionner à terme ces deux impôts pour en faire un impôt progressif dont le poids soit comparable à ce qu'il est dans les autres pays. Il y a deux solutions. La première est celle de Piketty : on fait une nuit du 4 août en intégrant l'impôt sur le revenu dans la CSG, ce qui donnerait une assiette élargie et moins mitée, et puis l'on rend progressive la CSG. C'est très bien sur le papier, mais quand on regarde les choses un peu attentivement – ce fut le cas dans notre assemblée à travers un excellent rapport de Didier Migaud, en 2007, et j'ai moi-même écrit deux ans plus tard un livre qui en est très proche, Un impôt citoyen sur le revenu –, l'on s'aperçoit que plusieurs étapes sont nécessaires.

Nous avons en effet deux impôts très différents, l'un prélevé à la source et individualisé – la CSG –, l'autre prélevé ex post, à partir d'une déclaration, et familiarisé. La première étape consiste donc à mettre tous les revenus au barème de l'IR. C'est ce que nous avons fait. Après cette étape essentielle, il s'agit de rapprocher ces deux impôts pour, à terme, les fusionner. Cela prendra plusieurs années, mais je trouve que cette réforme mérite d'être menée à bien pour une raison très simple : notre impôt sur le revenu a été créé dans les années 1920, à une époque où la famille n'avait pas les mêmes caractéristiques qu'aujourd'hui. C'est l'honneur de la gauche et du Président de la République d'avoir lancé ce grand débat et j'espère que nous irons au bout, peut-être d'ici à la fin du quinquennat. »

18
Oct
2013

L'Assemblée a adopté lors du débat budgétaire de vendredi l'amendement que j'avais déposé pour ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux importations d'œuvres d'art, ceci afin de limiter les effets d'une aberration économique : la TVA appliquée à ce type d'importations. En effet, si l'exportation d'une automobile ou d'un Airbus enrichit notre pays parce qu'elle augmente la production et l'emploi, exporter la Joconde l'appauvrirait car son seul effet serait la perte d'un patrimoine irremplaçable. Ce n'est pas parce que la Joconde est une œuvre d'art et l'Airbus un bien industriel que l'exportation (et de façon symétrique l'importation) ont des effets inverses sur la richesse nationale : c'est parce que l'Airbus est un bien que le travail peut reproduire alors que la Joconde est un bien unique non reproductible dont la valeur n'a rien à voir avec la quantité de travail qui a été nécessaire à sa réalisation. Cette propriété s'applique évidemment à tous les biens non reproductibles, dont les oeuvres d'art originales pour lesquelles, contrairement aux biens traditionnels, c'est l'exportation qui appauvrit et l'importation qui enrichit.

C'est la raison pour laquelle les législations nationales évitent (en général) de décourager l'importation d'œuvres d'art et découragent en revanche les exportations par des taxes ou des interdictions. Ce n'est pas seulement la Joconde, mais l'ensemble des Trésors nationaux qui sont interdits d'exportation en France, et cela peut tout autant concerner une automobile ou un avion de plus de 75 ans.

C'est pourtant une subtilité qui a échappé à l'Europe lorsqu'elle a instaurée en 1991 une TVA à l'importation des œuvres d'art, qui est en réalité un droit de douane non récupérable dont l'impact est négatif sur le patrimoine, le marché de l'art et in fine les recettes fiscales. En décourageant l'importation d'œuvres qui seraient vendues sur le marché de l'art français, elle empêche en effet l'Etat de bénéficier des impôts qui résulteraient de cette transaction (TVA au taux normal sur la marge bénéficiaire des marchands, IS et IR). Comme il n'est pas possible pour des raisons communautaires de supprimer cette « TVA imbécile », il faut la mettre au taux le plus bas.C'est d'ailleurs ce que proposent pas moins de 3 rapports parlementaires.

Ci-dessous, la vidéo de mon intervention en séance.


Pierre Alain Muet amendement pour réduire la... par pamuet

Vous pouvez consulter ci-après le débat concernant mon amendement, ainsi que, dans le même esprit, mon intervention pour m'opposer au plafonnement de la taxe affectée au Centre National du cinéma. Ce n'est pas véritablement un impôt, mais un mécanisme de mutualisation des ressources d'un secteur en faveur du financement de la création, via un prélèvement sur la diffusion.

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08
Oct
2013

Elle assure l'équilibre financier du régime général sans réduire le pouvoir d'achat des retraités, en augmentant les cotisations jusqu'en 2020 puis en prolongeant à partir de cette date le seul critère d'âge qui soit juste : la durée de cotisation.

Elle corrige les injustices de notre système dans 3 domaines majeurs : la pénibilité, une meilleure prise en compte des années d'apprentissage, et la réduction des inégalités entre hommes et femmes par une meilleure prise en compte des congés de maternité, du temps partiel et des carrières incomplètes.


Pierre Alain Muet, intervention sur le projet... par pamuet

 

 

Le texte de mon intervention dans la suite de cette note:

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02
Oct
2013

Représentant l'Assemblée nationale auprès de l'OCDE (Organisation de Développement et de Coopération Economiques), j'ai participé ce jour au séminaire réunissant les représentants des parlements nationaux des pays membres. Au programme, la présentation des perspectives économiques de l'OCDE mises à jour début septembre, qui enregistrent une amélioration de la situation notamment européenne, puis un exposé sur le travail remarquable fait par L'OCDE sur la lutte contre l'érosion des bases fiscales du fait de l'optimisation fiscale des  multinationales.

L'après-midi était consacrée à 3 sujets : les migrations, l'influence des lobbys et les indicateurs de bien-être. S'agissant de la lutte contre l'optimisation fiscale, il a été décidé de mettre en œuvre un groupe de travail parlementaire dédié pour suivre l'avancée des travaux sur ce sujet.

16
Sep
2013

Peut-on à la fois réduire les déficits et inverser durablement la courbe du chômage ? Oui, à deux conditions. Tout d'abord, mettre à profit le délai de 2 ans accordé par l'Europe pour réduire le déficit structurel de façon plus modérée afin de laisser l'économie rebondir.

Ensuite, mettre en oeuvre une action massive et sans complexe sur l'emploi, car dans la situation de notre pays où la contrainte majeure qui pèse sur les entreprises est la faiblesse de la demande (cf graphique), c'est la création directe d'emploi par les pouvoirs publics qui fait la croissance. En créant un emploi d'avenir ou un emploi aidé dans le secteur non marchand, on ne crée pas seulement un emploi, on augmente le revenu et la consommation et l'on crée des débouchés pour les entreprises qui à leur tour vont investir et embaucher.

En compensant les destructions d'emploi du secteur privé, ces créations d'emploi rétablissent le cercle vertueux « emploi-revenu-croissance » que la récession a cassé. Autrement dit, le pari du Président de la République d'inverser rapidement la courbe du chômage est non seulement tenable, mais c'est la meilleure façon de faire redémarrer l'économie et de réduire durablement le chômage et les déficits

 

Graphique : pourcentage des entreprises ayant des difficultés d'offre et/ou de demande en juillet 2013 (Insee)

graphique offre demande 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commentaire : Les difficultés d'offre regroupent l'insuffisance d'équipements ainsi que les difficultés financières, de recrutement ou d'approvisionnement. 14% seulement des entreprises connaissent l'une de ces difficultés, alors qu'elles sont 50% à avoir des difficultés de demande, c'est à dire des commandes insuffisantes. Enfin, 12% des entreprises ont à la fois des difficultés d'offre et de demande. La source est l'enquête trimestrielle de l'Insee dans l'industrie de juillet 2013.

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