11
Déc
2012

Lors de l'explication de vote du Groupe socialiste sur le collectif budgétaire pour 2012 (vidéo ci-après), je suis revenu sur le double avantage du crédit d'impôt compétitivité par rapport à un allègement de cotisations : un financement différé qui ne pèse pas sur la consommation en 2013 et une traçabilité qui permet d'en contrôler l'usage par les partenaires sociaux.

Les amendements que j'ai déposés au nom du Groupe et qui ont été adoptés, donnent des « lignes directrices » à la négociation sociale pour le bon usage du crédit d'impôt, en indiquant ce pour quoi il était fait – l'investissement, la recherche, le développement de la compétitivité et des parts de marché, l'innovation, la formation, l'embauche – et ce pour quoi il n'était pas fait – l'augmentation de la distribution des dividendes ou de la rémunération des dirigeants.

Le fait que la négociation sociale se saisisse de la gouvernance du crédit est un changement fondamental dans la politique économique de notre pays. Au mois de janvier prochain, une loi viendra transcrire dans le droit la façon dont les partenaires sociaux souhaitent que cette gouvernance soit conduite.


Explication de vote du collectif budgétaire par pamuet

02
Déc
2012

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est soumis au vote du Parlement par un amendement au collectif budgétaire de fin d'année, discuté en commission des Finances puis en séance dès ce lundi 3 décembre.

Contrairement à la proposition du Rapport Gallois d'un allégement de cotisations sociales transféré sur la CSG ou la TVA, à laquelle je me suis opposé car il aurait eu un effet dépressif sur la consommation des ménages et la croissance en 2013, le Crédit d'impôt à un double avantage :

  • Il impulse l'investissement en 2013 sans peser sur la consommation des ménages,  en raison de son financement différé en 2014,
  • Sa traçabilité permet d'en contrôler l'utilisation et la gouvernance,

Conformément aux réflexions du groupe de travail sur les contreparties du CICE que j'ai animé au sein du groupe socialiste, plusieurs amendements ont été présentés pour permettre à la négociation sociale de jouer son rôle dans le contrôle et la gouvernance du CICE. Fruits d'une longue négociation entre le gouvernement et le groupe socialiste, ils ont été adoptés en commission mercredi 28 Novembre et sont exposés dans la suite de cette note. J'ai également répondu lors de la matinale de BFM-Business aux questions de Grégoire Favet.


"Amendement sur le Crédit d'Impôt" - Pierre-Alain MUET sur BFM Business

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20
Nov
2012

Lors de l'explication de vote du groupe socialiste, j'ai salué un budget qui réduit la dette en préservant les moteurs de la reprise que sont l'emploi et la consommation.

Il réduit les dépenses de 10 Mds, non par des mesures aveugles d'austérité, par un rabot uniforme, par des coupes brutales dans toutes les dépenses qui auraient un effet dépressif sur l'activité mais par une politique sélective supprimant les dépenses inefficaces et concentrant les mesures nouvelles sur 3 priorités : l'emploi, l'éducation et le logement.

Du coté des recettes, il évite toute hausse générale des impôts. Il supprime et plafonne des niches injustes et inefficaces, il rétablit la progressivité de l'impôt sur le revenu, il corrige l'inégalité devant l'impôt entre les grandes entreprises et les PME et entre la fiscalité du travail et du capital.

Il réalise enfin l'une des plus importantes réformes fiscales réalisées ces dernières années. En supprimant les prélèvements libératoires et forfaitaires sur les revenus du capital, il aboutit pour la première fois dans notre pays à taxer les revenus du capital comme les revenus du travail, au barème de l'impôt sur le revenu.

Conjugué au Pacte de compétitivité il est la réponse équilibrée et pertinente aux 3 déficits de la France : Finances publiques, Emploi et compétitivité.

06
Nov
2012

Retrouvez ci dessous mon interview publiée sur le site de 20minutes:

Pierre Alain Muet, député PS et ancien professeur  d'économie à l'Ecole Polytechnique et directeur de l'OFCE:«Un vrai sursaut industriel» «C'est un vrai sursaut industriel qui s'appuie sur le rapport Gallois et qui va dans le sens de ce que j'appelle la "bonne compétitivité", c'est-à-dire celle qui est fondée sur l'innovation, la recherche, la formation et la montée en gamme de nos produits. C'est donc un plan complet avec une approche globale. En ce qui concerne la compétitivité prix, j'ai toujours plaidé pour cette option du crédit d'impôt car ce dispositif d'incitation évite un transfert brutal et massif des charges des entreprises vers celles des ménages, qui aurait eu un effet dépressif en 2013. Et cela permet en même temps d'être plus exigeant sur les contreparties demandées aux entreprises pour s'assurer que cette aide va bien à  l'investissement et à l'emploi. Il est aussi important que les partenaires sociaux aient leur mot à dire. Il y a certes un ajustement des taux de la TVA et cela ne m'enthousiasme pas mais c'est la meilleure façon de boucler un financement, avec aussi une montée en puissance notable de la fiscalité écologique.»

De même, vous trouverez dans la suite de cette note un communiqué que j'ai rédigé avec mes collègues Guillaume Bachelay, Laurent Baumel, Karine Berger et Valérie Rabault :

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05
Nov
2012

Rapporteur spécial des programmes « création, transmission des savoirs et démocratisation de la culture », j'ai regretté lors de la présentation de mon rapport en commission élargie la diminution du budget de la culture, tout en soulignant l'effort fait par la Ministre Aurélie Filippetti pour préserver le spectacle vivant ainsi que la création culturelle dans les territoires et développer l'éducation artistique et culturelle.

Ci-après trois extraits de mon intervention :

L'éducation artistique et culturelle : un merveilleux sésame

« Le plan Lang-Tasca a été un formidable moyen de démocratiser la culture et lorsque les précédents gouvernements ont mis fin aux crédits dont il bénéficiait, de nombreuses municipalités ont comme la mienne, à Lyon, reconduit sans financement de l'État les projets. On ne peut donc que se réjouir de voir renaître cette grande ambition. L'art ne doit pas être la matière que l'on pratique après toutes les autres, il ne saurait être sacrifié aux savoirs jugés fondamentaux. L'éducation artistique et culturelle est un merveilleux sésame offert à toutes les formes d'intelligence. Il s'agit d'éveiller la passion des enfants et, comme le savent tous les enseignants, c'est d'abord la passion que l'on transmet ; or, qui mieux que l'artiste peut transmettre la passion pour l'art ? Il faut avoir vu le quatuor Debussy travailler avec les enfants des écoles de la Croix-Rousse pour mesurer ce qu'apporte le contact entre l'enfant et l'artiste »


"Création culturelle et transmission des savoirs" par pamuet

Le financement de la culture : un investissement fondamental

« Les financements alloués à la culture doivent être regardés comme des investissementsfondamentaux d'une société au même titre que les financements consacrés au système éducatif, à l'enseignement supérieur ou encore à la recherche. C'est cette conception de la culture qui a conduit au doublement du budget de la culture dans les quatre premières années de la présidence de François Mitterrand et son augmentation sous tous les gouvernements de Gauche. C'est pourquoi  je regrette que le budget de la culture n'ait pas été mieux préservé pour 2013, même si je salue l'effort du ministère sur le spectacle vivant et l'éducation artistique et culturelle. Je m'inquiète surtout de la baisse programmée dans la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 »


"La Culture un investissement fondamental" par pamuet

Statut des intermittents et financement de la création

« Le financement de la création culturelle doit également s'appuyer sur l'un des acquis fondamentaux de l'exception culturelle française : le statut des intermittents du spectacle, lequel ne peut être considéré comme une simple assurance chômage. Sans financement public de la recherche, pas de recherche fondamentale ; le financement de la création, notamment de la période de création indispensable au spectacle vivant, est tout aussi primordial. J'espère que l'on s'en souviendra, lors de la renégociation prévue d'ici à la fin 2013. » 

Télécharger le rapport :

pdfRapport Parlementaire n°235 : "Culture, Création, Transmission des Savoirs et Démocratisation de la Culture" - 10 Octobre 2012

L'intégralité de mon  intervention dans la suite de cette note:

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05
Nov
2012

Le rapport remis aujourd'hui par Louis Gallois au Premier ministre est un document utile. (...) Après un diagnostic  accablant pour la droite, le rapport établit que le déficit de compétitivité de l'économie française a pour principale cause un manque de stratégie industrielle.

Il formule de nombreuses propositions importantes : un meilleur financement des entreprises, des filières intégrant donneurs d'ordres et PME de la sous-traitance, la constitution d'entreprises de tailles intermédiaires dynamiques, la priorité à l'éducation et à la formation des jeunes comme des salariés, le renforcement de notre système d'innovation et de R&D, une politique commerciale plus offensive au plan national comme à l'échelle européenne.

Il évoque la compétitivité sous l'aspect des coûts. C'est un enjeu qui doit être abordé finement, selon les secteurs d'activité, la taille des entreprises et leurs niveaux d'exposition à la concurrence internationale. Pour nous, priorité doit être donnée à l'investissement des entreprises industrielles et non à un transfert de prélèvements des entreprises vers les ménages dont les effets, dans la conjoncture actuelle, nuiraient au pouvoir d'achat, donc au carnet de commandes des entreprises.

(Extrait d'un communiqué commun, Guillaume Bachelay, Karine Berger, Pierre-Alain Muet)

Ci-dessous, mon intervention du 7 novembre lors de l'audition à l'Assemblée de Louis Gallois.


Audition de  Louis Gallois en Commission des Finances par pamuet

04
Nov
2012

Préserver la croissance dans la conjoncture actuelle marquée par une stagnation de la demande et une sous-utilisation massive des capacités de production, c'est ne rien faire qui puisse nuire à la consommation des ménages. Le PLF pour 2013 a une cohérence : il réduit le déficit sans peser sur la consommation. S'engager dans un soi-disant choc de compétitivité remettrait en cause cette cohérence avec le risque de plonger notre économie dans la récession. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons supprimé en juillet la TVA sociale qui devait prendre effet au 1er octobre.

Dans ce contexte en effet, transférer des cotisations patronales sur les ménages via la CSG ou la TVA exercerait un choc dépressif à court terme sur la consommation et la croissance, pour un gain incertain à moyen terme et inexistant à long terme. Cela pour plusieurs raisons, comme je l'explique dans la suite de cette note.

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31
Oct
2012

Metro publiait ce matin deux points de vue opposés sur les 35 heures : celui de l'ancien ministre UMP Christian Estrosi et le mien rappelant que les 35 heures avaient créé des emplois en préservant la compétitivité.

C'est un faux débat économique puisque selon l'OCDE, la France travaille en moyenne 38 heures par semaine, temps partiel compris, contre 35,5 heures en Allemagne et 30,5 heures aux Pays-Bas. Ceux qui prônent la suppression des 35 heures souhaitent en réalité baisser les salaires puisque, au-delà de 35 heures, le travail est rémunéré en heures supplémentaires. C'est ce que veut une partie du patronat et de la droite.

Ce qui est juste et efficace d'un point de vue économique, c'est que les heures supplémentaires soient mieux rémunérées par les employeurs, puisqu'elles sont moins couteuses qu'une heure d'embauche pour l'entreprise et plus fatigante pour les salariés. Il n'y a en revanche aucune raison que l'Etat les défiscalise comme l'avait fait l'ancienne majorité. Nous avons supprimé cette mesure qui ne sert à rien, mais a été une arme de destruction massive de l'emploi en poussant les entreprises à privilégier les heures supplémentaires par rapport aux embauches.

Les 35 heures ont, quant à elles, créé 350 000 emplois et permis des gains de productivité. Ce qui fait la compétitivité, c'est l'investissement et l'innovation. Ce débat se trompe d'époque.

 

Graphique : Durée hebdomadaire du travail en France et en Allemagne :

(Source OCDE sur la durée du travail : http://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=ANHRS&Lang=fr)

graph france allemagne

 

 


17
Oct
2012

Retrouvez ci-dessous la vidéo et le texte intégral de mon intervention à la tribune de l'Assemblée sur le budget. Un budget qui vise à corriger dix années de dérive financière tout en préservant les moteurs de la reprise que sont l'emploi et la consommation, et qui comporte en outre l'une des plus importantes réformes fiscales de ces dernières années.


Pierre Alain Muet, intervention du 17 octobre sur le budget par pamuet

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13
Oct
2012

En supprimant les prélèvements libératoires sur les intérêts et dividendes et le prélèvement forfaitaire de 19 % sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, le projet de Loi de Finances aboutira pour la première fois dans notre pays à ce que les revenus du capital soient enfin taxés comme les revenus du travail, au barème de l'impôt sur le revenu

Cette réforme a soulevé la fronde d'entrepreneurs se déclarant "pigeons", relayée aussitôt par le MEDEF. Face à cette communication habile mais simplificatrice des soi-disant pigeons, notre réponse tient en 2 mots : justice fiscale.

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