Pierre-Alain MUET

Débat ce mercredi sur la proposition de loi du groupe socialiste sur « les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence », dont la mauvaise gestion conduit à laisser dans les institutions financières des sommes indues qui auraient dû soit être reversées à leurs ayants droits, soit revenir à l'Etat au terme du délai de déchéance. Aucune obligation ne s'imposait en effet aux banques pour la gestion des comptes inactifs à l'exception de leur transfert à l'Etat au-delà de la déchéance trentenaire.

Cette proposition de loi protège les épargnants en introduisant pour les établissements financiers des obligations de transparence - le recensement chaque année des comptes inactifs, et des obligations de gestion active, notamment la recherche de titulaires de comptes décédés. A titre d'exemple, le nombre de centenaires est de l'ordre de 20 000 en France, alors même que le nombre de comptes dont les titulaires sont centenaires atteindrait 674 000.

Cette loi protège à la fois les épargnants ou leurs héritiers, ainsi que les intérêts financiers de l'Etat à qui les fonds doivent être versés au terme de la déchéance trentenaire.

Il est difficile d'imaginer aujourd'hui qu'il y a cinquante ans, un gouvernement Français, inspiré par le député de la Réunion Michel Debré, avait déplacé et coupé de leurs familles des centaines d'enfants réunionnais pour lutter contre le surpeuplement de la Réunion et repeupler des départements en voie de désertification comme la Creuse.

Le rebondissement médiatique des démêlés de Google avec le fisc français remet sur le devant de la scène les pratiques abusives qui permettent à de grandes multinationales (Google, Apple, Starbucks etc., toutes réalisant des bénéfices considérables) de ne payer pratiquement aucun impôt sur les bénéfices dans presque aucun pays. Puisque Google représente la version la plus aboutie de cette optimisation fiscale abusive qui est en fait de l'évasion fiscale à grande échelle, je reprends dans la note ci-jointe l'analyse détaillée présentée dans mon rapport du schéma d'optimisation qui met en évidence toutes les failles des législations nationales utilisées par ces multinationales pour s'exonérer de tout impôt.

Lors du séminaire parlementaire de l'OCDE des 5 et 6 février, le groupe parlementaire sur le suivi des travaux de l'OCDE concernant la lutte contre l'évasion fiscale et l'érosion des bases fiscales a tenu sa première réunion.

Une première avancée importante sera présentée dans quelques jours avec la présentation du dispositif favorisant la généralisation de l'échange automatique d'informations fiscales entre pays. Puis en septembre 2014 seront examinées les propositions sur l'économie numérique, les prix de transferts, les instruments (entités et produits hybrides) qui permettent d'échapper à l'impôt à la fois dans le pays source et dans celui de destination.

Cette réunion a été l'occasion d'échanges bilatéraux, notamment avec la députée travailliste et ancienne ministre Margaret Hodge, présidente du comité parlementaire qui a récemment auditionné plusieurs multinationales (Starbucks, Amazon, Google...) ne payant aucun impôt sur les sociétés au Royaume-Uni. Nous avons décidé de poursuivre nos échanges bilatéraux parallèlement aux travaux du groupe de l'OCDE.

Prévue par l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union européenne, cette conférence réunissait plusieurs représentants des différents parlements nationaux. Ce fut l'occasion pour de nombreux parlementaires de critiquer les politiques d'austérité imposées notamment aux pays d'Europe du Sud, qui ont contribué à l'ampleur de la récession.

Dans mon intervention, j'ai souligné que cette longue récession, spécifique à l'Europe, avait son origine à la fois dans la lenteur avec laquelle les pays européens ont mis en place les mécanismes de solidarité financière et dans l'incapacité chronique de l'Union européenne à trouver le bon équilibre entre réduction des déficits et croissance. J'ai fait plusieurs propositions pour retrouver la croissance en Europe