Préserver la croissance dans la conjoncture actuelle marquée par une stagnation de la demande et une sous-utilisation massive des capacités de production, c'est ne rien faire qui puisse nuire à la consommation des ménages. Le PLF pour 2013 a une cohérence : il réduit le déficit sans peser sur la consommation. S'engager dans un soi-disant choc de compétitivité remettrait en cause cette cohérence avec le risque de plonger notre économie dans la récession. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons supprimé en juillet la TVA sociale qui devait prendre effet au 1er octobre.
Dans ce contexte en effet, transférer des cotisations patronales sur les ménages via la CSG ou la TVA exercerait un choc dépressif à court terme sur la consommation et la croissance, pour un gain incertain à moyen terme et inexistant à long terme. Cela pour plusieurs raisons, comme je l'explique dans la suite de cette note.
Metro publiait ce matin deux points de vue opposés sur les 35 heures : celui de l'ancien ministre UMP Christian Estrosi et le mien rappelant que les 35 heures avaient créé des emplois en préservant la compétitivité.
C'est un faux débat économique puisque selon l'OCDE, la France travaille en moyenne 38 heures par semaine, temps partiel compris, contre 35,5 heures en Allemagne et 30,5 heures aux Pays-Bas. Ceux qui prônent la suppression des 35 heures souhaitent en réalité baisser les salaires puisque, au-delà de 35 heures, le travail est rémunéré en heures supplémentaires. C'est ce que veut une partie du patronat et de la droite.
Ce qui est juste et efficace d'un point de vue économique, c'est que les heures supplémentaires soient mieux rémunérées par les employeurs, puisqu'elles sont moins couteuses qu'une heure d'embauche pour l'entreprise et plus fatigante pour les salariés. Il n'y a en revanche aucune raison que l'Etat les défiscalise comme l'avait fait l'ancienne majorité. Nous avons supprimé cette mesure qui ne sert à rien, mais a été une arme de destruction massive de l'emploi en poussant les entreprises à privilégier les heures supplémentaires par rapport aux embauches.
Les 35 heures ont, quant à elles, créé 350 000 emplois et permis des gains de productivité. Ce qui fait la compétitivité, c'est l'investissement et l'innovation. Ce débat se trompe d'époque.
Graphique : Durée hebdomadaire du travail en France et en Allemagne :
(Source OCDE sur la durée du travail : http://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=ANHRS&Lang=fr)
A l'issue d'un long débat transcendant les clivages politiques traditionnels, l'Assemblée a rejeté l'amendement proposant l'inclusion des œuvres d'art de plus de 50.000 euros dans le calcul de l'ISF. Au cours de la discussion concernant l'amendement, j'ai expliqué les raisons de mon opposition...
Tout d'abord, il faut savoir que 90% des œuvres dans les musées nationaux – notamment en province – proviennent de donations, de legs ou de dations. Et l'on prendrait le risque de perdre cette source d'enrichissement ? Ce n'est pas un hasard si les maires des grandes villes se sont exprimés de façon collective : en défendant le marché de l'art français, on défend aussi fondamentalement l'enrichissement de nos musées nationaux.
C'est très mal connaître les collectionneurs que de les croire mus par un simple calcul économique. La plupart de ceux qui constituent des collections artistiques le font par passion. Leur passion les pousse à accumuler des œuvres jusqu'à ce qu'ils les donnent à des musées. C'est ainsi que se sont constitués tous les grands patrimoines culturels mondiaux, aux États-Unis, en France et dans bien d'autres pays. Et l'on prendrait le risque de laisser partir les collections ailleurs et de laisser le champ libre aux collectionneurs étrangers ? Sur le marché de l'art, la place de Paris se développerait alors beaucoup moins que Londres ou New York. C'est là un risque énorme, qui justifie pleinement que l'on n'intègre pas les œuvres d'art dans l'assiette de l'ISF.
J'ajoute que la force du marché de l'art français est bénéfique pour toute la création artistique. Notre opposition à cet amendement se fonde donc aussi sur des raisons culturelles.
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Retrouvez ci-dessous la vidéo et le texte intégral de mon intervention à la tribune de l'Assemblée sur le budget. Un budget qui vise à corriger dix années de dérive financière tout en préservant les moteurs de la reprise que sont l'emploi et la consommation, et qui comporte en outre l'une des plus importantes réformes fiscales de ces dernières années.
Pierre Alain Muet, intervention du 17 octobre sur le budget par pamuet
En supprimant les prélèvements libératoires sur les intérêts et dividendes et le prélèvement forfaitaire de 19 % sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, le projet de Loi de Finances aboutira pour la première fois dans notre pays à ce que les revenus du capital soient enfin taxés comme les revenus du travail, au barème de l'impôt sur le revenu
Cette réforme a soulevé la fronde d'entrepreneurs se déclarant "pigeons", relayée aussitôt par le MEDEF. Face à cette communication habile mais simplificatrice des soi-disant pigeons, notre réponse tient en 2 mots : justice fiscale.
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